Article 51 du Code de procédure civile
Article 50Article 52
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaires • 62

1. Poteau téléphonique cassé ou câble arraché : qui appeler, qui répare, qui paie, sur votre terrain ou chez le voisin (2026)
kohenavocats.fr · 10 novembre 2026

Nos articles sur l'arbre du voisin tombé sur votre maison et sur l'arbre tombé sur une ligne électrique développent ces questions d'assurance. […] Le texte de l'article L. 51 ne fixe lui-même aucune distance chiffrée entre les branches et les fils. […]

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2. Le droit au débat au Maroc : de la mesure procédurale à l’impasse démocratique.
village-justice.com · 13 juin 2026

L'article 28 de la Constitution garantit la liberté d'expression, tandis que la loi 88-13 sur la presse et le Code de procédure civile encadrent strictement les conditions de la parole publique. […] Les promoteurs, eux, mobilisent des articles du Code de l'urbanisme, des normes techniques, des arguments de rentabilité. […]

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3. Le droit au débat au Maroc : de la mesure procédurale à l’impasse démocratique.
Village Justice · 13 juin 2026

L'article 28 de la Constitution garantit la liberté d'expression, tandis que la loi 88-13 sur la presse et le Code de procédure civile encadrent strictement les conditions de la parole publique. […] Les promoteurs, eux, mobilisent des articles du Code de l'urbanisme, des normes techniques, des arguments de rentabilité. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 28 mars 2008, n° 08/00083

[…] Attendu qu'en revanche, si la demande reconventionnelle des époux A relève de la compétence du juge des référés près le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, et ce en vertu de la prorogation de compétence de l'article 51 du code de procédure civile, elle est irrecevable, pour défaut de qualité à agir des époux A aux lieu et place de la société qu'ils animent ; que les prétentions de ceux-ci ne peuvent être examinées par le juge des référés ni renvoyées par lui devant le juge du fond ;

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2. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 5 septembre 2025, n° 25/00004Désistement

[…] Etablissement [3] ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°58 Nous, Clélia PRIEUR, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffière ; Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que M.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Bastia, 24 août 2012, n° 2010003403

[…] Attendu que la societe – querraggia – souleve une exception d'incompetence en l'etat de mise en cause de la smartp qui est une societe mutuelle d'assurance defendant la juridiction civile ; qu'en l'etat de l'indivisibilite du litige et l'article 51 du cpc le tribunal de commerce est incompetent au proftit du tribunal de grande instance de bastia ; que subsidiairement au fond, il n'existe pas de x general y car la societe isola n'a pas respecte les dispositions prevues a l'article 19- 6-2 du ccag ; qu'en sus le tribunal de grande instance de bastia a ete saisi et a designe un expert du fait de tres nombreux desordres apparus dans l'annee de garantie de […].

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Document parlementaire • 0

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