[…] Vu les conclusions en date du 26 décembre 2012 déposées le 15 janvier 2013 et soutenues à l'audience du 22 janvier 2013 par Monsieur C Z, appelant ; […] Or postérieurement à la nouvelle réglementation, le législateur n'est aucunement intervenu pour modifier les dispositions de l'article L 434-10 relatives à la limite d'âge qui s'impose quelle que soit la situation des enfants bénéficiaires, limite que le législateur n'a jamais entendu supprimer ni porter au delà de l'âge de vingt fixé par la réglementation ( initialement par l'article R 434-16 issu du décret n° 86-383 du 12 mars 1986, puis ultérieurement par l'article R 434-15 modifié par le décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002). […] Dispense Monsieur C Z du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.

[…] Au vu des dispositions de l'article L451-1du Code de la Sécurité Sociale, il convient de déterminer si le présent Tribunal est compétent pour statuer sur les demandes. […] Cette notion d'ayants droits, concerne donc le conjoint de la victime, le concubin, la personne liée par un pacte civil de solidarité, les enfants, jusqu'à un âge limite, fixé à 20 ans par les dispositions de l'article R434-15 du même code (cette limite pouvant être relevée dans diverses hypothèses qui ne sont pas le cas d'espèce (apprentissage, études, recherches d'une première activité professionnelle, demandeur d'emploi, infirmité ou maladie chronique). […] Statuant par ordonnance susceptible d'appel dans les 15 jours de sa signification ;