Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 13 décembre 2016, n° 16/09811

INPI 29 février 2016

CA Paris 13 décembre 2016

Arguments

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Autre
Restauration des droits sur le brevet
La cour a constaté que le recours était devenu sans objet en raison de la restauration des droits de Monsieur Thierry M sur le brevet.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 1, 13 déc. 2016, n° 16/09811
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	16/09811
Décision précédente :	Institut national de la propriété industrielle, 29 février 2016, N° 02/07428
Décision(s) liée(s) :	Décision du directeur général de l'INPI, 29 février 2016, 2002/07428
Domaine propriété intellectuelle :	BREVET
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	FR0207428
Titre du brevet :	Greffe d'une variété de basilic sur un pied d'ocimum
Classification internationale des brevets :	A01H
Référence INPI :	B20160187
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Sur les parties

Parties :	RENAUD-GOUD CONSEIL SARL c/ DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS ARRET DU 13 DECEMBRE 2016

Pôle 5 – Chambre 1

(n° 048/2017, 3 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 16/09811

Décision déférée à la Cour : Décision du 29 février 2016 -Institut National de la Propriété Industrielle – RG n° 02/07428

DÉCLARANTE AU RECOURS SARL RENAUD-GOUD Conseil, Agissant poursuites et diligences de son représentant légal M. Thierry R domicilié ès qualités audit siège […] 13100 AIX-EN-PROVENCE Non comparante, non représentée

EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR L GÉNÉRAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE […] 92677 COURBEVOIE CEDEX Représenté par Mathilde JUNAGADE, chargée de mission munie d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR : L’affaire a été débattue le 13 décembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre M^me Nathalie AUROY, Conseillère Madame Isabelle DOUILLET, Conseillère qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Karine ABELKALON

EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PIIBTJC. auquel l’affaire a été communiquée, représenté lors des débats par Brigitte G, substitut général, qui a fait connaître son avis,

ARRÊT : •Réputé contradictoire • par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. • signé par Madame Isabelle DOUILLET, conseillère, en remplacement de Monsieur Benjamin RAJBAUT, président, empêché, et par Madame Karine ABELKALON, greffier.

Vu la décision rendue le 29 février 2016 par le directeur général de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) qui a constaté la déchéance des droits attachés au brevet n° 02 07428 déposé le 12 juin 2002 pour défaut de paiement de la quatorzième annuité ;

Vu le recours formé le 31 mars 2016 (reçu le 08 avril 2016) contre cette décision par M. Thierry M (représenté par son conseil en propriété industrielle, la SARL RENAUD- GOUD Conseil).

Vu la convocation à l’audience du 13 décembre 2016 adressée au directeur général de l’INPI et à la SARL RENAUD-GOUD Conseil par lettres recommandées et réceptionnées les 20 et 21 juillet 2016.

Vu les observations écrites du directeur général de l’INPI reçues le 07 novembre 2016.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions.

SUR CE : Considérant qu’il ressort des pièces versées par le directeur général de l’INPI que, par décision du 05 juillet 2016, M. Thierry M a été restauré de ses droits sur le brevet n° 02 07428 ;

Considérant en conséquence que le recours est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS : LA COUR,

Vu la décision du 05 juillet 2016 restaurant M. Thierry M dans ses droits sur le brevet n° 02 07428 ;

Constate que de ce fait le recours formé par la SARL RENAUD-GOUD Conseil à l’encontre de la décision rendue le 29 février 2016 par le directeur général de l’INPI est devenu sans objet ;

Dit que la présente décision sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception et par les soins du greffe, à la SARL RENAUD-GOUD Conseil ainsi qu’au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle.