Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
pendant 7 jours
.; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la Loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, et pris de la violation de l'article 73 du Code de procédure Civile, En ce que les deux parties ont soulevé l'incompétence de la Chambre commerciale de la Cour d'appel au motif que le litige les opposant concerne une créance civile ; Alors que la compétence d'un tribunal est fondée sur les droits nés des faits litigieux, ainsi ses attributions sont bien dévolues par la loi ; […]
Lire la suite…Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation en deux branches tirées de l'article 6.1 de la loi n°61.013 du 19 juillet 1961, violation des articles 734 du code de procédure civile, article 18 et 2 de la loi n°98.005 du 19 février 1998 pour incompétence, violation de la loi ; Sur la première branche du moyen En ce que la juridiction civile a statué sur le litige Alors que les deux parties sont commerçantes donc justiciables des juridictions commerciales (première branche) ; Attendu que l'article 73 du code procédure civile stipule qu'à défaut de juridiction
Lire la suite…[…] Par acte d'huissier de justice du 4 avril 2023, monsieur [E] [M] et madame [L] [D] ont assigné monsieur [U] [R] et madame [C] [Z] aux fins que soit ordonnée la cessation immédiate de leurs agissements, sous astreinte de 1.000 euros par publicité malveillante à compter de la signification de la décision et qu'ils soient condamnés solidairement à les indemniser à hauteur de 15.000 euros pour leur préjudice moral et à hauteur de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Selon l'article 73 du même Code, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
[…] 1- Vu les articles 73, 384, 394, 395 et 417 du code de procédure civile; […]
[…] Il résulte de l'application combinée des articles 73 et 74 du Code de procédure civile, si la décision de surseoir à statuer constitue une mesure de bonne administration de la justice laissée à l'appréciation discrétionnaire du juge, la demande de sursis à statuer formée par l'une des parties constitue une exception de procédure. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 74 du Code de procédure civile, la demande de sursis à statuer doit être formée avant toute défense au fond, à peine d'irrecevabilité. […] Dit que le présent jugement sera signifié en application des dispositions de l'article R 311-7 du Code des procédures civiles d'exécution,
Le Code de procédure civile distingue plusieurs catégories qui ne se confondent pas. Les exceptions de procédure, définies par les articles 73 et suivants, tendent à faire déclarer la procédure irrégulière, éteinte ou suspendue. […]
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