Article R15-33-29-3 du Code de procédure pénale
Article R15-33-29-2Article R15-33-29-4
Entrée en vigueur le 3 août 2026
Est codifié par : Décret n°58-358 du 2 avril 1958
Modifié par : Décret n°2026-723 du 1er août 2026 - art. 2

Commentaires • 33

1. Aggravation des sanctions pour non-respect du règlement de collecte des déchets : quel impact pour les agents verbalisateurs ?
lagazettedescommunes.com · 25 juin 2026

L'infraction est forfaitisée (modification de l'article R. 48-1 du CPP par le décret de juin 2026). Dans le code pénal, […] cela peut avoir des incidences sur tous les renvois qui visaient l'article R. 632-1 du code pénal, désormais abrogé. […] Les agents verbalisateurs directement impactés L'article R. 15-33-29-3 du CPP liste les contraventions du code pénal pour lesquelles les agents de police municipale, les gardes champêtres et les agents de la Ville de Paris sont compétents par procès-verbal. […]

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2. Nuisances sonores relevant de la procédure de l'amende forfaitaireAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 16 février 2024

3. Crimes, Délits Et Contraventions - Pve - Polices Municipales
M. Emmanuel Blairy · Questions parlementaires · 7 novembre 2023

Ce système a fait ses preuves et il convient désormais de l'étendre à l'ensemble des infractions et incivilités que les agents de police municipale ainsi que les gardes champêtres sont susceptibles de constater et repris à l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale : divagation d'animaux dangereux, bruits et tapage nocturne, […] ainsi que certaines contraventions du code de la route et du code pénal. L'article R 48-1 du code de procédure pénale énumère de façon limitative les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire. […] Or, l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, […]

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Montreuil, 22 mai 2024, n° 2406344Rejet

[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n°2024-1154 du 15 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné la fermeture administrative de l'établissement « Dare Smoke » qu'elle exploite pour une durée de 55 jours à compter du 19 avril 2024 ; […] d'une durée excessive, d'une violation de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale. […] Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ».

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 2018, 17-81.011, Publié au bulletinRejet

[…] que selon l'article 21-2 du code de procédure pénale, […] que selon l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, […] qu'ils peuvent également constater par procès-verbal les contraventions de non-respect des arrêtés de police prévus par l'article R. 610-5 du code pénal, […] les contraventions au code de la route dont la liste est fixée par les articles R. 130-1-1 à R. 130-3 de ce code et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage collectif ; qu'en application de l'article R. 15-33-29-4 du code de procédure pénale, […] bafouant les compétences des policiers municipaux telles qu'énoncées par les articles 21 et R. 15-3329-3 du code de procédure pénale précédemment rappelés ; […]

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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 13 décembre 2024, n° 24/00652Confirmation

[…] Lorsque l'officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité ». […] Aux termes de l'article R.511-1 du CSI : « Les agents de police municipale mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L. 511-1 du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale.

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Document parlementaire • 0

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