Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)
Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées.
Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
pendant 7 jours
sur la base d'un accord d'entreprise conclu selon l'une des modalités prévues à l'article L. 3312-5 du Code du travail. […] Pour les congés légaux de maternité (article L.1225-17 du Code du Travail), […] les périodes de mise en quarantaine, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le Bénéficiaire s'il avait été présent dans l'Entreprise. […] L. 3314-8 du Code du travail. […] Passé cette date, elles produiront un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées conformément aux dispositions de l'article L.3314-9 du Code du travail.
Lire la suite…[…] Au fond, le CE soutient que l'article 10 de l'accord d'intéressement « groupe » signé en 2006 puis 2009 prévoit l'imputation des sommes nouvellement mises à charge de l'entreprise sur le montant de l'intéressement obtenu à partir de la formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise ; qu'aucune mention, dans l'article 2, n'est faite des plafonnements collectif et individuel prévus par l'article L3314-8 du Code du travail ; que par conséquent, […] Attendu que selon l'article L. 3312-1du code du travail, « L'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. […]
[…] Chaque comité d'établissement perçoit une subvention de fonctionnement (article L. 2325-43 du Code du travail) et une subvention œuvres sociales (article L.2323-86 du même code). […] Elle considère que la référence à la DADS est de surcroît en cohérence avec les autres références effectuées par le Code du travail à la masse salariale, notamment pour le bilan social (R. 2323-17, qui fait référence à la « Masse salariale annuelle totale, au sens de la déclaration annuelle de salaire »), le calcul de la participation (L. 3324-1 du Code du travail) ou le plafond de l'intéressement (L. 3314-8 du Code du travail). […]
[…] Madame BOUTET Conseiller en son rapport, après avoir entendu, à l'audience publique du 08 Janvier 2018, tenue en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du […] X prétend en application des dispositions de l'article L 3314-8 du code du travail à un intéressement de 20% au regard du coefficient qui doit lui être appliqué. […]
Plafonnement collectif Selon l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ de l'accord en ajoutant, le cas échéant, la rémunération annuelle ou le revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 du code du travail imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées. Article 8 – Versement de l'intéressement 8.1. […] En l'absence de plan d'épargne entreprise et conformément à l'article D. 3313-11 du code du travail, […]
Lire la suite…