Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai.
Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis.
Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat dans le mois de l'invitation qui leur a été faite en application de l'alinéa précédent.
Cet article donne cette séquence, avec les pièges concrets que les listes de juridictions ne révèlent jamais. […] Ce pôle est compétent pour tous les litiges relevant de la législation de sécurité sociale, des accidents du travail et maladies professionnelles. […] Le dossier est transmis greffe à greffe (art. 82 CPC). […]
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[…] - dit qu'à défaut de contredit dans le délai prescrit par l'article 82 du Nouveau Code de Procédure Civile, le dossier de la présente affaire sera transmis par le Greffier de ce Tribunal à la Juridiction ci-dessus désignée et ce, en application de l'article 97 du Nouveau Code de Procédure Civile,
[…] Attendu que le greffe transmettra à la juridiction désignée le dossier de l'affaire avec une copie de la présente décision à l'issue du délai de quinze jours pour former contredit, conformément aux articles 82 et 97 du code de procédure civile ;
. ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pour violation des articles 06, 09 et 12 des dispositions liminaires du code de procédure civile, des articles 82, 180, 409, […]
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