Article 82 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Commentaires57

kohenavocats.com · 30 avril 2026

. ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pour violation des articles 06, 09 et 12 des dispositions liminaires du code de procédure civile, des articles 82, 180, 409, […]

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simonnetavocat.fr · 7 avril 2026

Cet article donne cette séquence, avec les pièges concrets que les listes de juridictions ne révèlent jamais. […] Ce pôle est compétent pour tous les litiges relevant de la législation de sécurité sociale, des accidents du travail et maladies professionnelles. […] Le dossier est transmis greffe à greffe (art. 82 CPC). […]

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lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

Délai de contredit : précisions de la Cour de cassation Le délai de contredit prévu par l'article 82 du code de procédure civile ne court pas contre la partie qui a reçu, avant son expiration, une notification du jugement, non prévue par ces dispositions, mentionnant (...) Lire la suite... Mesures d'investigation ordonnées par le juge-commissaire et respect du principe du contradictoire La mission que le juge-commissaire peut confier à un technicien en vertu de l'article L. 621-9, alinéa 2 du code de commerce n'est pas soumise au respect du principe du contradictoire. Une société (...)

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Décisions+500

[…] Les moyens des parties ont été exposés lors de l'audience du Juge rapporteur désigné tenue le 13 Octobre 2010, qui en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré. Ils figurent aux débats dans leurs conclusions qui ont fait l'objet d'un visa conformément aux dispositions prévues par l'article 455 du Code de Procédure Civile. «/p> […] =" Dit qu'à défaut de contredit dans les délai et forme de l'article 82 du C.P.C., il sera fait

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[…] - dit qu'à défaut de contredit dans le délai prescrit par l'article 82 du Nouveau Code de Procédure Civile, le dossier de la présente affaire sera transmis par le Greffier de ce Tribunal à la Juridiction ci-dessus désignée et ce, en application de l'article 97 du Nouveau Code de Procédure Civile,

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[…] Attendu que le greffe transmettra à la juridiction désignée le dossier de l'affaire avec une copie de la présente décision à l'issue du délai de quinze jours pour former contredit, conformément aux articles 82 et 97 du code de procédure civile ;

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).