Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai.
Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis.
Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat dans le mois de l'invitation qui leur a été faite en application de l'alinéa précédent.
pendant 7 jours
Demande consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête (référé probatoire de l'article 145 du Code de procédure civile suivi de l'instance au fond). […] C'est cet acte — et lui seul — qui saisit le tribunal et introduit l'instance. […] L'instance se poursuit, l'acte introductif est transmis (article 82 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…. ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pour violation des articles 06, 09 et 12 des dispositions liminaires du code de procédure civile, des articles 82, 180, 409, […]
Lire la suite…[…] Les moyens des parties ont été exposés lors de l'audience du Juge rapporteur désigné tenue le 13 Octobre 2010, qui en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré. Ils figurent aux débats dans leurs conclusions qui ont fait l'objet d'un visa conformément aux dispositions prévues par l'article 455 du Code de Procédure Civile. «/p> […] =" Dit qu'à défaut de contredit dans les délai et forme de l'article 82 du C.P.C., il sera fait
[…] - dit qu'à défaut de contredit dans le délai prescrit par l'article 82 du Nouveau Code de Procédure Civile, le dossier de la présente affaire sera transmis par le Greffier de ce Tribunal à la Juridiction ci-dessus désignée et ce, en application de l'article 97 du Nouveau Code de Procédure Civile,
[…] Attendu que le greffe transmettra à la juridiction désignée le dossier de l'affaire avec une copie de la présente décision à l'issue du délai de quinze jours pour former contredit, conformément aux articles 82 et 97 du code de procédure civile ;
La société défenderesse n'aurait pas respecté son obligation de s'approvisionner exclusivement auprès de la société B s.a. de sorte qu'elle resterait redevable du montant de 15.000 € et ce conformément aux dispositions de l'article II 3) du contrat de partenariat. La demanderesse a encore reproché à la défenderesse sub 1) d'avoir intempestivement résilié le contrat de partenariat en date du 6 novembre 2006 sans respecter le délai de préavis de six mois et ce en violation de l'article IX) du contrat de partenariat. […] L'article 84 du nouveau code de procédure civile, […] ne s'applique vu son rapport intime avec l'article 82 du nouveau code de procédure civile que lorsque les intimés sont assignés aux mêmes fins ou dans un intérêt commun et identique. […]
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