Article 108 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d'un délai pour faire inventaire et délibérer, soit d'un bénéfice de discussion ou de division, soit de quelque autre délai d'attente en vertu de la loi.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires8


1Note d’information sur l'affaire 19449/02
CEDH · 15 juillet 2004

[…] Extraits: Article 6 § 1 – « S'agissant du comportement des parties, la Cour relève que l'absence des parties est à l'origine de tous les ajournements de l'affaire devant le tribunal de grande instance d'Athènes, à l'exception de l'audience du 15 octobre 1981, reportée […] En effet, selon les principes de la disposition de l'instance et de l'initiative des parties consacrés par les articles 106 et 108 du code de procédure civile, le progrès de la procédure dépend entièrement de la diligence des parties; si celles-ci abandonnent provisoirement ou définitivement l'instance, les tribunaux ne peuvent pas de leur propre initiative leur imposer sa reprise.

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2Note d’information sur l'affaire 16412/02
CEDH · 27 mai 2004

[…] Extrait (Article 6 § 1): « (...) […] En effet, selon les principes de la disposition de l'instance et de l'initiative des parties consacrés par les articles 106 et 108 du code de procédure civile, le progrès de la procédure dépend entièrement de la diligence des parties; si celles-ci abandonnent provisoirement ou définitivement l'instance, les tribunaux ne peuvent pas de leur propre initiative leur imposer sa reprise.

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3Baux Ruraux - Resiliation - Deces Du Preneur. Reglementation
M. Morisset Jean-Marie · Questions parlementaires · 3 juillet 1995

Jean-Marie Morisset rappelle a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'aux termes de l'article L. 411-34 du code rural, le bailleur peut demander la resiliation du bail dans les six mois du deces du preneur. […] Il le sollicite pour savoir si cette demande de resiliation peut etre faite avant l'expiration du delai de trois mois et quarante jours prevu par l'article 795 du code civil sans que les ayants droit du preneur puissent obtenir le benefice de l'exemption dilatoire prevu a l'article 108 du nouveau code de procedure civileLe delai prevu a l'article L. 411-34, alinea 3, […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Lyon, 14 janvier 2016, n° 2014J01538

[…] Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : […] Attendu que les articles 108 et 378 du CPC ainsi que l'article 4 du Code de Procédure Pénale, permettent à la juridiction saisie de suspendre l'instance par une décision de sursis à statuer pour éviter toute contrariété entre la décision et le jugement rendu dans une affaire pendante devant une autre juridiction ;

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2Cour d'appel de Reims, 16 août 2016, n° 16/00103

[…] Par conclusions notifiées le 6 juin 2016, la SAS Gibeaux demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 108 du code de procédure civile et de la plainte déposée contre M. X entre les mains de Monsieur le procureur de la République de Charleville Mézières pour faux, usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement, de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes et d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale susvisée.

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3Cour d'appel de Nîmes, 4 novembre 2014, n° 14/01087
Infirmation

[…] ' Dans leurs écritures plaidées à l'audience, le CGEA de Toulouse et l'AGS concluent à l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer, formée pour la première fois et à titre subsidiaire en cause d'appel, mais non in limine litis, alors que la question préjudicielle constitue une exception de procédure soumise aux articles 74 et 108 du code de procédure civile.

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