Règlement (UE) 2024/2821 du 29 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour la lingue franche dans les eaux norvégiennes de la zone 4 capturée par les navires battant pavillon de la France
Règlement (UE) 2024/2821 du 29 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour la lingue franche dans les eaux norvégiennes de la zone 4 capturée par les navires battant pavillon de la FranceAbrogé
Version5 novembre 2024
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 novembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 octobre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 novembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/2821 de la Commission du 29 octobre 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour la lingue franche dans les eaux norvégiennes de la zone 4 capturée par les navires battant pavillon de la France |
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Version du 5 novembre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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