Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
La compétence du juge de l'exécution est étendue aux demandes de suspension des saisies immobilières en raison de la procédure de surendettement prévue à l'article L. 721-4 du code de la consommation (C. consom.), à l'article R. 721-5 du C. consom. et à l'article R. 721-6 du C. consom., ainsi qu'aux demandes de report de l'adjudication prévues à l'article L. 721-7 du C. consom., à l'article L. 722-4 du C. consom., à l'article R. 721-7 du C. consom. et à l'article R. 721-8 du C. consom. (IV-B § 290 et suivants). […] Nullités Le régime général des nullités de procédure, prévu de l'article 112 du CPC à l'article 121 du CPC, […]
Lire la suite…[…] Greffier en chef ; Sur les renvois en application de l'article […] dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; […] de l'article 168 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Vu l'article 28 bis (nouveau), tiret 1 […] 168 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et 58 du Code de procédure civile, commerciale administrative et financière et autres ont été respectées par les premiers juges ; que l'article 112 du Code de procédure civile est inapplicable en l'espèce ; que d'ailleurs, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale. […] Aux termes de l'article 112 du même code, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
[…] Aux termes de l'article R 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure civile. Il s'agit des articles 112 à 121 du code de procédure civile.
[…] L'article 112 du code de procédure civile prévoit que La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
L'article 54, 3° b) du code de procédure civile impose que la demande initiale mentionne, pour les personnes morales demanderesses, « leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ». L'article 648, 2° b) du même code reprend la même exigence pour tout acte de commissaire de justice, « si le requérant est une personne morale ». […]
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