Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Le Code de procédure civile distingue plusieurs catégories qui ne se confondent pas. Les exceptions de procédure, définies par les articles 73 et suivants, tendent à faire déclarer la procédure irrégulière, éteinte ou suspendue. Elles doivent être soulevées avant toute défense au fond, à peine d'irrecevabilité. […] Cette catégorie inclut notamment les nullités pour vice de forme régies par les articles 112 à 115, qui supposent la preuve d'un grief par celui qui les invoque, et les nullités pour irrégularité de fond énumérées à l'article 117, qui peuvent être soulevées en tout état de cause sans exigence de grief. […] L'article 6 § 1 de la Convention européenne, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale. […] Aux termes de l'article 112 du même code, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
[…] Aux termes de l'article R 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure civile. Il s'agit des articles 112 à 121 du code de procédure civile.
[…] L'article 112 du code de procédure civile prévoit que La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
L'expression est propre à la procédure civile : seuls les articles 275 et 280 du Code de procédure civile l'emploient. En procédure administrative, un mécanisme voisin existe à l'article R. 621-7-1 du Code de justice administrative, qui permet au président de la juridiction ou au magistrat chargé du suivi d'autoriser l'expert à déposer un rapport en l'état en cas de carence dans la communication des documents. […] Les irrégularités éventuelles du déroulement de l'expertise (atteinte au contradictoire, à l'impartialité, à la mission) relèvent des articles 112, 117 et 175 du Code de procédure civile, sous condition d'un grief — comme pour tout rapport (Cass. ch. mixte, 28 sept. 2012, […]
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