Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Cette évolution s'est cristallisée avec la distinction fondamentale entre nullités textuelles et nullités substantielles, distinction consacrée par le Code de procédure civile de 1975. […] s'articulent autour d'un formalisme strict. À titre d'exemple, l'article 648 du Code de procédure civile prévoit la nullité de l'acte de signification ne mentionnant pas certaines informations obligatoires. […] En procédure civile, l'invocation des nullités est encadrée par les articles 112 à 116 du Code de procédure civile qui instituent un régime restrictif. L'article 112 pose le principe selon lequel la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement, […]
Lire la suite…[…] Le code de procédure civile distingue la nullité des actes de procédure pour vice de forme qui exige la preuve d'un grief (articles 112 à 116) et celle pour vice de fond (articles 117 à 121). Cette distinction ne concerne que la demande en nullité des actes de procédure, celle des actes juridiques relevant des défenses au fond.
[…] — dit que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à M. le Préfet de la Marne en application de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Par ailleurs la cour constate que l'assignation délivrée le 26 août 2022 par la SAS Acthuiss Grand Est, commissaire de Justice, respecte les formes et mentions prévues par les articles 54, 56, 74 et 116 du code de procédure civile et a été notifiée à la préfecture de la Marne le 30 août 2022 qui en a accusé réception sous forme électronique. (Pièces intimée n° 17 et 18).
[…] — dire qu'à défaut d'exercice par les parties de leur droit d'option prévu par l'article L145-57 du code de commerce et qu'à défaut d'appel ou si l'exécution provisoire est ordonnée, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L111-2, L111-3 et L111-6 du code des procédures civiles d'exécution, […] cette irrégularité ne peut être soumise qu'aux dispositions de l'article 116 du code de procédure civile selon lesquelles la sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles de la sous-section relative à la nullité des actes pour vice de forme, et qu'aucun grief n'est caractérisé.