Article 116 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues à la présente sous-section.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires8


BOFiP · 17 août 2022

Toutefois, les règles de la procédure civile peuvent conduire à joindre ces procédures si elles sont connexes, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, conformément à l'article 101 du code de procédure civile (CPC). Dans cette hypothèse, il ne pourra plus y avoir qu'un créancier poursuivant, déterminé conformément à l'article R. 321-11 du CPC exéc. […] Règles communes à tous les incidents25

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BOFiP · 19 août 2020

[…] L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) dispose que tout créancier peut saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. Il en résulte que tout créancier chirographaire, gagiste, privilégié ou hypothécaire peut utiliser la saisie-attribution dès lors qu'il est créancier personnel du saisi. […] En conséquence, elle est soumise aux dispositions de l'article 112 du CPC à l'article 116 du CPC.

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www.alterjuris-avocats.fr · 28 février 2017

La chambre criminelle rappelle que lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 80-2 du code de procédure pénale et que le juge d'instruction procède à la première comparution de la personne qu'il envisage de mettre en examen, il doit l'informer lors de sa convocation de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire (article 116 al 4 du code de procédure pénale)

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Décisions428


1Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 8 décembre 2022, n° 22/00307

[…] Vu les conclusions en date du 7 septembre 2022 des époux [F] qui ont répliqué en demandant, au visa des articles 112 à 116, 117 à 121, 562, 954 alinéa 2 du Code de Procédure Civile l'article L311-1 du Code l'Organisation Judiciaire, l'article 542 du Code de Procédure Civile, l'article 914 et 700 du Code de Procédure Civile, de :

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  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Effet dévolutif·
  • Mise en état·
  • Déclaration·
  • Nullité·
  • Appel·
  • Visa·
  • Statuer·
  • Sociétés·
  • Magistrat

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 2, 28 mars 2023, n° 22/11081
Confirmation

[…] Surtout, le jugement ne comporte aucune motivation, notamment sur les erreurs ou imprécisions qu'il conviendrait de corriger, ni aucun élément justifiant qu'il soit possible de préciser l'heure de naissance de Mme [I], ni même les dates de naissance de ses parents. Cette absence de motivation est contraire aux dispositions de l'article 116 du code de procédure civile guinéen. Aucun autre document n'est produit susceptible de pallier cette absence de motivation.

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  • Autres demandes en matière de nationalité·
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  • Acte·
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  • Etat civil·
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  • Tribunal judiciaire·
  • Extrait·
  • Mentions

3Cour d'appel de Montpellier, 8 novembre 2006, n° 06/00209
Infirmation

[…] qu'en conséquence, l'erreur matérielle commise dans la désignation du syndic, représentant le syndicat des copropriétaires, ne constitue, ni une irrégularité de fond, soumise aux dispositions des articles 117 à 121 du Nouveau Code de Procédure Civile, ni un vice de forme, régi par les articles 112 à 116 du même code;

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  • Assemblée générale·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Abus de majorité·
  • Mandat·
  • Assignation·
  • Copropriété·
  • Nullité·
  • Résolution·
  • Dire·
  • Autorisation
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Document parlementaire0

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