Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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ARRÊT N°26 DU 27 JUIN 2018 CLAUDE MURIELLE WILSON c/ L'AGENCE POUR LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE EN AFRIQUE ET À MADAGASCAR (ASECNA) ORGANISMES INTERNATIONAUX – IMMUNITÉ DE JURIDICTION – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE – CRÉATION AU SEIN DE L'ORGANISATION D'UNE ENTITÉ CHARGÉE DE STATUER SUR LE CON- TENTIEUX DES RELATIONS DE TRAVAIL Selon les articles 81 du Statut unique du personnel de l'ASECNA, 1 er , […] Qu'en l'état actuel du droit positif sénégalais, la question de l'immunité de juridiction est dès lors régie par l'article 116 du code de procédure civile auquel les principes du droit international coutumier, pour autant qu'ils […] priment sur le droit interne, […]
Lire la suite…[…] Le code de procédure civile distingue la nullité des actes de procédure pour vice de forme qui exige la preuve d'un grief (articles 112 à 116) et celle pour vice de fond (articles 117 à 121). Cette distinction ne concerne que la demande en nullité des actes de procédure, celle des actes juridiques relevant des défenses au fond.
[…] — dit que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à M. le Préfet de la Marne en application de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Par ailleurs la cour constate que l'assignation délivrée le 26 août 2022 par la SAS Acthuiss Grand Est, commissaire de Justice, respecte les formes et mentions prévues par les articles 54, 56, 74 et 116 du code de procédure civile et a été notifiée à la préfecture de la Marne le 30 août 2022 qui en a accusé réception sous forme électronique. (Pièces intimée n° 17 et 18).
[…] — dire qu'à défaut d'exercice par les parties de leur droit d'option prévu par l'article L145-57 du code de commerce et qu'à défaut d'appel ou si l'exécution provisoire est ordonnée, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L111-2, L111-3 et L111-6 du code des procédures civiles d'exécution, […] cette irrégularité ne peut être soumise qu'aux dispositions de l'article 116 du code de procédure civile selon lesquelles la sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles de la sous-section relative à la nullité des actes pour vice de forme, et qu'aucun grief n'est caractérisé.
La compétence du juge de l'exécution est étendue aux demandes de suspension des saisies immobilières en raison de la procédure de surendettement prévue à l'article L. 721-4 du code de la consommation (C. consom.), à l'article R. 721-5 du C. consom. et à l'article R. 721-6 du C. consom., […] de l'article R. 322-56 du CPC exéc., de l'article R. 322-58 du CPC exéc., de l'article R. 322-68 du CPC exéc., de l'article R. 322-69 du CPC exéc. et de l'article R. 322-72 du CPC exéc. […] La nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par les dispositions de l'article 112 du CPC à l'article 116 du CPC s'agissant de la nullité des actes pour vice de forme. […]
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