Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.
pendant 7 jours
Matières : procédure Mots clés : Appel – Effet dévolutif Aux termes de l'article 404.1 du Code de procédure civile, lorsque l'appel n'est pas limité à certaines dispositions du jugement, les juges se trouvent investis de plein droit de l'entière connaissance du litige en vertu de l'effet dévolutif de l'appel ; l'appel étant dirigé contre ceux qui ont été parties en première instance, […]
Lire la suite…A teneur de l'art. 120 CPC, l'assistance judiciaire est retirée s'il apparaît que les conditions de son octroi ne sont plus accomplies ou qu'elles ne l'ont jamais été. […] Compte tenu que l'assistance judiciaire n'est jamais accordée à titre définitif ou pour une durée déterminée, mais seulement, de par l'art. 120 CPC, […]
Lire la suite…[…] Attendu que, en vertu de l'article 120 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ;
[…] Subsidiairement, il fait valoir, au visa des articles 117,118 et 120 du code de procédure civile, qu'à supposer que l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris du 21 février 2014 ne désignerait pas M.[X] ès qualité de mandataire de justice de la société pour les suites de l'instance s'étant déroulée devant le conseil de prud'hommes, cela signifie que M.[X] n'aurait plus la capacité de représenter la société une fois les jugements rendus, et donc qu'il n'avait donc plus la capacité d'interjeter appel à l'encontre des jugements précités, et ne pouvait valablement représenter la société dans les actes de procédure et par suite lors de sa déclaration d'appel, rendant nulle celle-ci et donc l'appel irrecevable, pour défaut de capacité.
[…] Vu les articles 117 et 120, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; […]
L'article 54, 3° b) du code de procédure civile impose que la demande initiale mentionne, pour les personnes morales demanderesses, « leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ». L'article 648, 2° b) du même code reprend la même exigence pour tout acte de commissaire de justice, « si le requérant est une personne morale ». […]
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