Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section IV : Les exceptions de nullité / Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Article 120 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.
Commentaires • 24
[…] n°06-11.343) ; cet arrêt de 2007, arrêt de référence en la matière, se situe dans le sillage d'une évolution marquée par le décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile et un précédent arrêt rendu par l'assemblée plénière le 7 juillet 2006 (C. […] que ces textes spécifiques soient d'ordre procédural (V. par ex., CPC, art. 120 […] , […] notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ») ou de droit substantiel (v. par ex., l'article L.141-4 du […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que par application de l'article 120 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ;
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[…] Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; […] Alors, d'une part, que le juge ne peut relever d'office l'exception de nullité d'un acte de procédure pour une irrégularité de fond qu'autant qu'elle résulte du défaut de capacité d'ester en justice ou qu'elle a un caractère d'ordre public ; qu'en relevant d'office l'exception de nullité tirée de l'absence de pouvoir de M. Y…, sous directeur de la sécurité sociale des marins, pour signer l'acte d'appel au nom de l'Enim, cependant qu'elle n'a pas un caractère d'ordre public, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article 120 du Code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 20 juin 2017, n° 17/02448
[…] Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, […]
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Elle est régie par les articles 58 et 901 et suivants du Code de Procédure Civile. Elle doit indiquer certaines mentions obligatoires prévues par le Code de Procédure Civile. Quelles sont les conséquences d'une déclaration d'appel dans laquelle l'intimé n'est pas mentionné ? La déclaration d'appel est-elle nulle et non avenue ? Est-elle irrecevable ?
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