Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3
Les conventions relatives à la mise en état peuvent avoir pour objet d'instruire la totalité du litige ou de réaliser une ou plusieurs mesures d'instruction. Au cours d'une instruction conventionnelle ou au cours d'une instruction judiciaire, les parties peuvent notamment convenir de :
1° Déterminer les points de droit auxquels elles entendent limiter le débat, dès lors qu'ils portent sur des droits dont elles ont la libre disposition ;
2° Fixer les modalités de communication de leurs conclusions et de leurs pièces. Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ;
3° Recourir à un technicien, selon les modalités des articles 131 à 131-8 ou consigner les constatations et avis donnés par un technicien ;
4° Consigner les auditions des parties, entendues en présence de leurs conseils, comportant leur présentation du litige, les questions de leurs avocats ainsi que leurs réponses et les observations qu'elles souhaitent présenter ;
5° Consigner les déclarations de toute personne acceptant de fournir son témoignage sur les faits auxquels il a assisté ou qu'il a personnellement constatés, recueillies ensemble par les avocats, spontanément ou sur leur interrogation. L'acte contient les mentions prévues au deuxième alinéa de l'article 202. Le témoin fait précéder sa signature de la mention prévue au troisième alinéa du même article.

pendant 7 jours
[…] Karine Thouati et Marie d'Anthenaise, ont fait de leur combinaison une pratique : elles ordonnent l'expertise demandée sur le fondement de l'article 145, […] Le motif est écrit dans chaque ordonnance : laisser à la partie demanderesse la possibilité d'y substituer une expertise conventionnelle par acte d'avocats, selon les articles 131 et suivants du code de procédure civile. […] Article 131-8 du code de procédure civile L'article 131 en fixe le cadre : Lorsque les parties envisagent de recourir à un technicien, […] avant tout procès CONVENTION DE PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE ET DE RECOURS À UN TECHNICIEN (articles 2062 à 2067 du code civil ; articles 128, 3°, […]
Lire la suite…Démonstration par l'exemple : 1- L'article 131 du Code de procédure civile, qui vise la possibilité d'une expertise conventionnelle « avant tout procès ou une fois le juge saisi », faisait cependant une référence à l'article 128, qui régit exclusivement les conventions de mise en état, désormais supprimée. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance. L'article 129 du même code ajoute que la conciliation est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et au moment que le juge estime favorables et selon les modalités qu'il fixe. En l'espèce, le défendeur n'ayant pas constitué avocat, la demande formée par le syndicat des copropriétaires ne peut être accueillie. Sur les autres demandes du syndicat des copropriétaires Sur la distinction entre les charges et les frais réclamés
[…] Elle sera déclarée irrecevable en ses demandes à cette fin, la seule action qui lui soit ouverte étant la demande de distraction des biens saisis, sur le fondement des dispositions de l'article 128 du code de procédure civile.
[…] Attendu qu'en application des dispositions des articles 128, 129 et suivants du code de procédure civile, compte tenu de la nature du litige et des circonstances de celui-ci, il convient de tenter une mesure de conciliation, selon les modalités fixées ci-après ;
Aux termes de l'article 131-8 du code de procédure civile, lorsque la convention est conclue entre avocats, le rapport réalisé à l'issue des opérations a la même valeur qu'un avis rendu dans le cadre d'une mesure d'instruction judiciairement ordonnée. […] De quelle façon comprendre cette rédaction ? […] Ainsi, dans un premier temps (jusqu'au 1er octobre 2026), les deux dispositifs : recours à un technicien conventionnel et instruction conventionnelle étaient liés : L'article 131 du code ne prévoyait le recours à un technicien que « en application du 3° de l'article 128 », […]
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