Article 128 du Code de procédure civile
Article 127Article 129
Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3

NOTA

Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

Commentaires • 53

1. L’expertise judiciaire conventionnelle : qui signe et pour quels effets ?
lx.legal · 10 novembre 2026

Aux termes de l'article 131-8 du code de procédure civile, lorsque la convention est conclue entre avocats, le rapport réalisé à l'issue des opérations a la même valeur qu'un avis rendu dans le cadre d'une mesure d'instruction judiciairement ordonnée. […] De quelle façon comprendre cette rédaction ? […] Ainsi, dans un premier temps (jusqu'au 1er octobre 2026), les deux dispositifs : recours à un technicien conventionnel et instruction conventionnelle étaient liés : L'article 131 du code ne prévoyait le recours à un technicien que « en application du 3° de l'article 128 », […]

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2. Expertise conventionnelle : l'alternative au référé expertise à proposer à votre adversaire
simonnetavocat.fr · 12 octobre 2026

[…] Karine Thouati et Marie d'Anthenaise, ont fait de leur combinaison une pratique : elles ordonnent l'expertise demandée sur le fondement de l'article 145, […] Le motif est écrit dans chaque ordonnance : laisser à la partie demanderesse la possibilité d'y substituer une expertise conventionnelle par acte d'avocats, selon les articles 131 et suivants du code de procédure civile. […] Article 131-8 du code de procédure civile L'article 131 en fixe le cadre : Lorsque les parties envisagent de recourir à un technicien, […] avant tout procès CONVENTION DE PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE ET DE RECOURS À UN TECHNICIEN (articles 2062 à 2067 du code civil ; articles 128, 3°, […]

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3. Magicobus 3 et l'amiable
becquet-avocats.fr · 31 août 2026

Démonstration par l'exemple : 1- L'article 131 du Code de procédure civile, qui vise la possibilité d'une expertise conventionnelle « avant tout procès ou une fois le juge saisi », faisait cependant une référence à l'article 128, qui régit exclusivement les conventions de mise en état, désormais supprimée. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Nanterre, 8e chambre, 2 juin 2025, n° 23/09369

[…] Aux termes de l'article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance. L'article 129 du même code ajoute que la conciliation est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et au moment que le juge estime favorables et selon les modalités qu'il fixe. En l'espèce, le défendeur n'ayant pas constitué avocat, la demande formée par le syndicat des copropriétaires ne peut être accueillie. Sur les autres demandes du syndicat des copropriétaires Sur la distinction entre les charges et les frais réclamés

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2. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 10 février 2011, n° 10/86281

[…] Elle sera déclarée irrecevable en ses demandes à cette fin, la seule action qui lui soit ouverte étant la demande de distraction des biens saisis, sur le fondement des dispositions de l'article 128 du code de procédure civile.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 06, 3 juin 2025, n° 2025F00266

[…] Attendu qu'en application des dispositions des articles 128, 129 et suivants du code de procédure civile, compte tenu de la nature du litige et des circonstances de celui-ci, il convient de tenter une mesure de conciliation, selon les modalités fixées ci-après ;

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Document parlementaire • 0

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