Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3
Les conventions relatives à la mise en état peuvent avoir pour objet d'instruire la totalité du litige ou de réaliser une ou plusieurs mesures d'instruction. Au cours d'une instruction conventionnelle ou au cours d'une instruction judiciaire, les parties peuvent notamment convenir de :
1° Déterminer les points de droit auxquels elles entendent limiter le débat, dès lors qu'ils portent sur des droits dont elles ont la libre disposition ;
2° Fixer les modalités de communication de leurs conclusions et de leurs pièces. Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ;
3° Recourir à un technicien, selon les modalités des articles 131 à 131-8 ou consigner les constatations et avis donnés par un technicien ;
4° Consigner les auditions des parties, entendues en présence de leurs conseils, comportant leur présentation du litige, les questions de leurs avocats ainsi que leurs réponses et les observations qu'elles souhaitent présenter ;
5° Consigner les déclarations de toute personne acceptant de fournir son témoignage sur les faits auxquels il a assisté ou qu'il a personnellement constatés, recueillies ensemble par les avocats, spontanément ou sur leur interrogation. L'acte contient les mentions prévues au deuxième alinéa de l'article 202. Le témoin fait précéder sa signature de la mention prévue au troisième alinéa du même article.
pendant 7 jours
ANALYSE JURIDIQUE ET PROCÉDURE CIVILE Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 : Réforme majeure des mesures probatoires et de la justice amiable Caducité de l'article 145 du Code de procédure civile, sécurisation du technicien conventionnel et allongement des ordonnances deux en un. […] En supprimant dans l'article 131 du Code de procédure civile la référence formelle à l'article 128, le texte lève définitivement toute ambiguïté sur la possibilité d'organiser cette mesure d'instruction à titre purement précontentieux. […]
Lire la suite…[…] Vu les mémoires en demande et en défense produits; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation des articles […] 5 et 44 de la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 et de l'article 89 alinéa 3 du code de procédure civile, excès de pouvoir, dénaturation des faits, […] Attendu que vainement le SAMVA soutient n'avoir pas été régulièrement installé dans la procédure aboutissant au jugement avant-dire-droit n° 2498 du 13 août 2001; que cependant aux termes de l'article 128 -3° du code de procédure civile, les établissements publics sont convoqués en leurs bureaux, dans le lieu où se trouve le siège de leur administration dans les autres lieux, en la personne
Lire la suite…[…] Sur la demande de tentative de conciliation des parties Le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de tenter de concilier les parties. Aux termes de l'article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance. L'article 129 du même code ajoute que la conciliation est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et au moment que le juge estime favorables et selon les modalités qu'il fixe. En l'espèce, le défendeur n'ayant pas constitué avocat, la demande formée par le syndicat des copropriétaires ne peut être accueillie.
[…] Elle sera déclarée irrecevable en ses demandes à cette fin, la seule action qui lui soit ouverte étant la demande de distraction des biens saisis, sur le fondement des dispositions de l'article 128 du code de procédure civile.
[…] Attendu qu'en application des dispositions des articles 128, 129 et suivants du code de procédure civile, compte tenu de la nature du litige et des circonstances de celui-ci, il convient de tenter une mesure de conciliation, selon les modalités fixées ci-après ;
Les décrets Magicobus ont pour objectif d'apporter au code de procédure civile des adaptations rapides dont la nécessité a été révélée par la pratique mais révèlent parfois une volonté de faire évoluer de manière plus profonde la procédure, comme c'est le cas avec ce nouvel opus en ce qui concerne les expertises in futurum. […] CPC) en dehors de toute convention relative à la mise en état en supprimant la référence de l'article 131 du CPC à l'article 128. […]
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