Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VI : La conciliation et la médiation / Chapitre Ier : La conciliation / Section I : Dispositions générales
Article 129-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 20
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[…] Attendu que selon l'article Y129-1 du Code de Procédure Civile, le juge peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice qu'il aura désigné à cet effet, en lui fixant une durée initiale de mission qui ne pourra excéder 2 mois et en indiquant une date à laquelle l'affaire sera rappelée ;
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[…] Par ces motifs Le tribunal, statuant en application des articles 129-1 et 860-2 du code de procédure civile., […] Sursoit à statuer sur les demandes des parties jusqu'à l'issue de cette conciliation et renvoie la cause à l'audience collégiale de la 9°"°* chambre du 22/01/2016 à 14h00 pour :
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3. Tribunal de commerce de Paris, 18ème chambre, 16 avril 2015, n° 2015018694
[…] Par ces motifs Le tribunal, statuant en application des articles 129-1 et 860-2 du code de procédure civile. […]
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Il faut attendre 1975 pour que le nouveau Code de procédure civile (NCPC) affirme qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties, ce qu'elles peuvent également faire seules en application des articles 127 et 131 CPC. […] En application de l'article 129-1 CPC, le juge ne peut déléguer sa mission de conciliation qu'en « vertu d'une disposition particulière ». Ainsi, le juge des référés d'un tribunal de commerce ne peut pas proposer/ordonner une conciliation, alors qu'un médiateur peut être désigné en tout lieu de justice.
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