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Article 129-1 du Code de procédure civile

La référence de ce texte avant la renumérotation du 15 mars 2015 est l'article : Code de procédure civile - art. 129 (T)

Entrée en vigueur le 15 mars 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 20

Les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.
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Entrée en vigueur le 15 mars 2015

1Médiation et conciliation sont-elles jumelles ?
Claude Duvernoy Et Claude Bompoint Laski, Avocats. · Village Justice · 1er octobre 2020

Il faut attendre 1975 pour que le nouveau Code de procédure civile (NCPC) affirme qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties, ce qu'elles peuvent également faire seules en application des articles 127 et 131 CPC. […] En application de l'article 129-1 CPC, le juge ne peut déléguer sa mission de conciliation qu'en « vertu d'une disposition particulière ». Ainsi, le juge des référés d'un tribunal de commerce ne peut pas proposer/ordonner une conciliation, alors qu'un médiateur peut être désigné en tout lieu de justice.

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1Tribunal de commerce de Paris, 18ème chambre, 8 décembre 2016, n° 2016067338

[…] Par ces motifs Le tribunal, statuant en application des articles 129-1 et 860-2 du code de procédure civile. […]

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2Tribunal de commerce de Paris, 1ere chambre b, 7 novembre 2013, n° 2013062897

[…] Par ces motifs Le tribunal, statuant en application des articles 129-1 et 860-2 du code de procédure civile. […] Sursoit à statuer sur les demandes des parties jusqu'à l'issue de cette conciliation et renvoie la cause à l'audience coltégiale de la 10°"* chambre du 30/01/2014 à 14h00 pour :

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3Tribunal de commerce de Paris, 1ere chambre b, 3 avril 2014, n° 2014000665

[…] Gone aux représentants des 1ERE CHAMBRE B AFFAIRES CONTENTIEUSES Copie au conciliateur Copie aux appariteurs JUGEMENT PRONONCE LE 03/04/2014 412 RG 2014000665 23/01/2014 ENTRE : […] Par ces motifs Le tribunal, statuant en application des articles 129-1 et 860-2 du code de procédure civile.

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