Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 8
La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
La communication des pièces doit être spontanée.
pendant 7 jours
.________ SA en application de l'art. 132 al. 1 CPC; Vu le recours interjeté le 29 septembre 2017 par le demandeur contre cet arrêt; Vu le dossier de la cause; Considérant qu'en vertu de l'art. 42 LTF, le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les motifs, ceux-ci devant exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit, faute de quoi le Tribunal fédéral n'entre pas en matière (art. 108 al. 1 let. b LTF), que le présent recours ne satisfait manifestement pas à ces exigences, ce qui entraîne son irrecevabilité, qu'en effet, le recourant ne démontre nullement en quoi la cour
Lire la suite…Il existait jusqu'à récemment un texte qui, dans une procédure précise, imposait de joindre les pièces à l'assignation : l'ancien article 837 du Code de procédure civile, qui régissait la procédure devant le Tribunal d'Instance. […] Ce que la prestation 152 ne couvre pas Précision importante, parce qu'elle ouvre un autre vecteur de sur-facturation à surveiller : la prestation R. 444-43 vise uniquement les pièces au sens procédural strict — les éléments de preuve dont il est question aux articles 132 et suivants du CPC. […]
Lire la suite…[…] stigmatise la mauvaise foi et l'incohérence de la position de ce dernier qui a refusé de signer ce projet de convention mais s'en prévaut quant au taux horaire qui y figure, soutient que c'est à juste titre que le bâtonnier a appliqué les critères de l'article 10 de la loi du 31.12.1971 et retenu un taux horaire de 250 € HT correspondant à sa notoriété et notamment aux diplômes et à la spécialisation qui sont les siens, à la structure de son cabinet et à la difficulté du dossier, […] 36 € outre les frais de saisie conservatoire et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile avec application de l'article 10 du décret n° 2001-212 du 08.03.2001 ; […] 13, 15, 16, 132, […]
[…] Considérant que les seules conclusions signifiées au nom de Madame ABAYE née X ne visent au soutien de son appel que la violation des dispositions de l'article 132 du code de procédure civile ; […]
[…] L'affaire a été fixée à l'audience du 28 janvier 2025. Par arrêt du 14 mars 2025, statuant sur la demande de [G] [J], préalablement à ce qu'il soit statué au fond, la cour a : Vu l'article 132 du code de procédure civile, — Fait injonction à M. [L] [J] de communiquer à M. [G] [J] l'état des lieux en date du 6 juin 2001 annexé au bail rural du 23 mars 2002 ; — Débouté M. [G] [J] de sa demande de commmunication de l'acte notarié de donation partage reçu par Maître [B] [O], notaire à [Localité 9] (18), le 29 mai 2021 ;
25 et 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation de l'article 13 de la Constitution, des articles 15 et 16 des dispositions liminaires, des articles 171-2, 174 et 410 du Code de Procédure Civile, pour violation et fausse application de la loi, violation des droits de la défense et du principe de l'équité, […] pris de la violation des articles 69, 70 de la loi n°68.012 04 juillet 1968 sur les successions et testaments, des articles 123, 132, 135 de la Théorie Générale des Obligations et 180 du Code de Procédure Civile, pour violation et fausse application de la loi, dénaturation des faits, […]
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