Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 8
La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
La communication des pièces doit être spontanée.

pendant 7 jours
Le fondement est le code de procédure civile, pas le droit de la construction. […] Une expertise est diligentée. […] Article 16 du code de procédure civile : le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Article 132 du code de procédure civile : les documents énoncés dans les écritures d'une partie qui n'ont donné lieu à aucune contestation devant les juges du fond sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties. […]
Lire la suite…Article 915-1 du code de procédure civile Le texte exige la remise au greffe d'une copie des conclusions et de la justification de leur notification. […]
Lire la suite…[…] 700 du code de procédure civile avec application de l'article 10 du décret n° 2001-212 du 08.03.2001 ; […] Que, par ailleurs, selon les articles 3, 9, 13, 15, 16, 132, et 135 du même code, qui, aux termes son article 749, s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; que toutes doivent se faire connaître mutuellement, spontanément et en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens
[…] Considérant que les seules conclusions signifiées au nom de Madame ABAYE née X ne visent au soutien de son appel que la violation des dispositions de l'article 132 du code de procédure civile ; […]
[…] Par arrêt du 14 mars 2025, statuant sur la demande de [G] [J], préalablement à ce qu'il soit statué au fond, la cour a : Vu l'article 132 du code de procédure civile, — Fait injonction à M. [L] [J] de communiquer à M. [G] [J] l'état des lieux en date du 6 juin 2001 annexé au bail rural du 23 mars 2002 ; — Débouté M. [G] [J] de sa demande de commmunication de l'acte notarié de donation partage reçu par Maître [B] [O], notaire à [Localité 9] (18), le 29 mai 2021 ; Vu les articles 249 à 255 du code de procédure civile,
Elle découle du principe de la contradiction, posé par les articles 15 et 16 du code de procédure civile, et l'article 132 précise que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. […]
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