Article 140 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s'il y a lieu.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires3


3Irrecevabilité d'un recours en l'absence de justification de la violation des dispositions de l'Acte uniforme
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[…] La simple invocation par la requérante de l'article 317 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, sans dire en quoi les décisions attaquées, qui n'ont pas appliqué ce texte, l'ont violé […] Au soutien de son recours, madame T. a invoqué les trois moyens de cassation, pris respectivement de la violation des articles 140, 14 et 405 du Code de procédure civile de la République du Guinée et de la violation des articles 503, 504, 508 et 510 du Code civil de Guinée.

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Décisions176


1Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 16 septembre 2015, n° 2014036664

[…] A du juge lchargé d'instruire l'affaire du 30 juin 2015, la SAS DIDAXIS demande au Tribunal, au visa des articles 11, 138 à 140 du CPC, d ordonner à la société INOVEN la production : […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30/06/2015, en audience publique, devant M. Z A, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

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2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 janvier 2011, n° 10/60608
Cour d'appel : Confirmation

[…] Vu l'assignation délivrée à heure indiquée le 19 novembre 2010 aux termes de laquelle M me Z X épouse C-D sollicite, sur le fondement des articles 11 alinéa 2, 138, 139, 140, 142 et 145 du code de procédure civile, que soit ordonné, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, à la clinique de la Muette, […]

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3Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 2, 11 juillet 2002, n° 02/00633

[…] Vu les articles 138, 139, 140 et 141 du nouveau Code de procédure civile; […]

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