Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
II - Un juge-acteur à l'aune des articles 140 et 142 du CPCCAF. […]
Lire la suite…[…] — Condamner la ARTEC AEROSPACE a payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] Enfin, selon l'article 140 du dit code, la décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s'il y a lieu.
[…] Cependant, l'exécution au seul vu de la minute est prévue expressément par certaines textes à savoir l'article 495 du code de procédure civile en cas d'ordonnance sur requête, par l'article 489 du code de procédure civile en cas d'ordonnance de référé, l'article 140 du code de procédure civile en d'obtention de pièces détenues par un tiers ou encore l'article 154 du code de procédure civile en cas de mesure d'instruction.
[…] En application des dispositions des articles 786 et 910du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2011 à 14 H 00, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame VERDUN, Conseiller, qui a été préalablement entendu en son rapport. […] le 1 er juillet, à une notification 'al sense dell'art.140 c.p.c.' pour E F, l'acte de notification mentionnant que l'assignation n'a pu être été délivrée à la personne du défendeur,
L'article 15 du Code de procédure civile décline cette obligation en cours d'instance : Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile (…) les éléments de preuve qu'elles produisent (…) afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. L'article 132 est encore plus direct : La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. […]
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