Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] contre l' arrêt n° 877 du 7 juin 2000 rendu par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo dans le litige qui l' oppose à R.E. demeurant au [adresse 2]; Vu le mémoire en demande: Sur le premier moyen de cassation: tiré des articles […] 5 et 44 de la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême et pris des articles 180, 410 du Code de Procédure Civile et 555 du Code Civil, pour violation de la loi, fausse application et fausse interprétation de la loi, […] testaments et donations, 99, 106 et suivants de l' ordonnance n° 60 146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de 1' immatriculation, 180 et 140 du Code de Procédure Civile, pour violation de la loi, […]
Lire la suite…[…] Juge, Rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le renvoi en application de l'article […] l'arrêt n°112 rendu le 26 janvier 2018 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; […] Met les dépens à leur charge. » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur le Juge Sabiou MAMANE NAISSA ; Vu les articles […] de la date effective du délibéré en violation de l'article 140 du code de procédure civile, selon lequel, […]
Lire la suite…[…] — Condamner la ARTEC AEROSPACE a payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] Enfin, selon l'article 140 du dit code, la décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s'il y a lieu.
[…] Cependant, l'exécution au seul vu de la minute est prévue expressément par certaines textes à savoir l'article 495 du code de procédure civile en cas d'ordonnance sur requête, par l'article 489 du code de procédure civile en cas d'ordonnance de référé, l'article 140 du code de procédure civile en d'obtention de pièces détenues par un tiers ou encore l'article 154 du code de procédure civile en cas de mesure d'instruction.
[…] En application des dispositions des articles 786 et 910du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2011 à 14 H 00, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame VERDUN, Conseiller, qui a été préalablement entendu en son rapport. […] le 1 er juillet, à une notification 'al sense dell'art.140 c.p.c.' pour E F, l'acte de notification mentionnant que l'assignation n'a pu être été délivrée à la personne du défendeur,
Avant tout procès : l'article 145 contre un tiers L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner des mesures d'instruction « à la demande de tout intéressé », lorsqu'il existe un motif légitime d'établir une preuve « avant tout procès ». […]
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