Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
pendant 7 jours
Elle sollicita de même une indemnité de procédure de 1.000 euros. 3 L'ÉTAT DU GRAND- DUCHÉ DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, (ci-après l'ÉTAT) a déclaré intervenir volontairement au litige et exercer son recours sur base de l'article L.521-4 du code du travail aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur, pour autant qu'il s'agisse de la partie mal fondée, à lui rembourser la somme de 59.116, […] 09 euros avancé à A à titre d'indemnités de chômage pour la période de septembre 2015 à février 2017, avec les intérêts judiciaires, en application de l'article 1153 du code civil, à compter de la requête introductive d'instance, […]
Lire la suite…Finalement, le tribunal a rejeté la demande de PERSONNE2.) en allocation d'une indemnité de procédure et il a condamné celui-ci à payer à la société ORGANISATION4.) le montant de 1.000,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile. […] L'ETAT a interjeté, pour autant que de besoin, appel incident et il demande la condamnation principalement de PERSONNE2.) , […] 35 EUR au titre des indemnités de chômage versées à PERSONNE2.) pour la période de septembre 2016 à mars 2017, ce montant avec les intérêts judiciaires tels que de droit, suivant l'article 1153 du Code civil, et ce à compter de la date du dépôt de la requête introductive d'instance, […]
Lire la suite…[…] La SARL EUROP TRADE ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution , Il résulte des pièces produites par la SAS JDC à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la SARL EUROP TRADE ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision à hauteur de 267,74 € au titre des loyers , La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 août 201 1, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil , Il sera également fait droit à la demande au titre de la clause pénale à hauteur de la somme de 26,77 € , En l'absence de justificatif de la valeur du matériel non restitué, ce chef de demande sera rejeté ,
[…] Par exploit d'huissier du 12 janvier 2016, M. Z Y a fait assigner M me A X devant le présent tribunal au visa des articles 1134, 1153, 1326 et 1904 du code civil, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 57 405 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2015, et la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, M me X étant par ailleurs tenue aux entiers dépens.
[…] quand les parties étaient d'accord pour fixer le point de départ du délai de l'ensemble de l'action de la banque à la première échéance impayée au 19 mars 2012, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; […] 04 % l'an à compter du 15 janvier 2015 sur la somme de 7 991 182 FCFP ; qu'en faisant courir les intérêts au taux conventionnel sur le capital à compter du 15 janvier 2015 après avoir constaté que la déchéance du terme avait été prononcée le 11 décembre 2013, la cour d'appel a violé les articles 1153 et 1134 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Il explique que « la partie appelante n'a pas indiqué la nature des dommages et intérêts demandés (intérêts compensatoires au regard de l'article L. 124- 12 paragraphe 1 du code du travail, et/ou intérêts moratoires au regard de l'article 1153 du code civil) » et qu'elle « n'a pas précisé le point de départ des intérêts sollicités, […]
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