Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Au sommaire de cet article... […] La demande d'expertise judiciaire en référé avant le procès au fond. […] L'article 145 du code de procédure civile prévoit qu'une mesure d'expertise peut être ordonnée avant tout procès dès lors que le demandeur fait état d'un « motif légitime » à la réalisation de cette mesure. […] compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L1142-9 et suivants du code de la santé publique […] En effet, l'article 143 du code de procédure civile indique que les faits dont dépend la solution du litige peuvent être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible, […]
Lire la suite…La mesure d'instruction in futurum de l'article 145 du code de procédure civile Le texte et sa logique L'article 145 du code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». […] Appliqué au contenu d'un site internet, […] L'articulation avec les articles 143 et 249 du code de procédure civile L'article 145 ne vit pas seul. […] L'article 145 permet d'agir avant le procès, l'article 143 pendant, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 789 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction dès lors, comme le précise l'article 143 du même code, qu'elle est utile à la résolution du litige.
[…] défaillant P SERNY, Président de la chambre, Vu les articles 3, 10, 143 et 771 du code de procédure civile Vu les écritures et pièces échangées à ce jour L'instruction du litige commande d'envisager qu'il soit débattu devant le juge de la mise en état de l'organisation de la mesure d'instruction demandée dans l'assignation
[…] Les époux X demandent à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles 143, 144, 263 et 789 du code de procédure civile, Vu l'excès de pouvoir attachée à l'ordonnance du 27 septembre 2021 et résultant notamment de la décision d'irrecevabilité intervenue, — Déclarer recevable le présent recours en déféré nullité à l'encontre de l'ordonnance rendue
La chambre commerciale a approuvé la cour d'appel qui avait écarté des débats des rapports tirés de messageries personnelles retrouvées sur les ordinateurs professionnels d'anciens salariés : l'employeur n'avait pas demandé l'autorisation du juge par la procédure de l'article 145 du code de procédure civile, et l'atteinte était disproportionnée (Cass. com., 28 janv. 2026, n° 24-13.062, Opti-Mix Software). […] Toute mesure d'instruction légalement admissible (art. 143 CPC). […]
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