Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La nullité de l'expertise subordonnée à la preuve d'un grief : le rappel constant de la première chambre civile Les articles 175, 233 et 237 du Code de procédure civile encadrent les opérations d'expertise en imposant à l'expert une obligation d'impartialité, de conscience et d'objectivité. L'article 276 du même code lui fait obligation de prendre en considération les observations des parties et, lorsqu'elles sont écrites, […] et l'enquête sociale, prévue par l'article 373-2-12 du Code civil. […] Le juge aux affaires familiales dispose également de la faculté d'ordonner toutes autres mesures d'instruction utiles, en application des articles 143 et suivants du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Le salarié dispose d'un droit au respect de sa vie personnelle, y compris au temps et au lieu de travail, garanti par l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 8 de la Convention européenne. Les correspondances privées du salarié ne peuvent être utilisées à titre de preuve par l'employeur qu'à condition que leur production soit indispensable à l'exercice de son droit à la preuve et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi. […] Dans le cadre d'une enquête interne, […] seule une mesure d'instruction ordonnée par le juge, sur le fondement des articles 143 et suivants du code de procédure civile, peut y contraindre sous contrôle judiciaire. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 789 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction dès lors, comme le précise l'article 143 du même code, qu'elle est utile à la résolution du litige.
[…] défaillant P SERNY, Président de la chambre, Vu les articles 3, 10, 143 et 771 du code de procédure civile Vu les écritures et pièces échangées à ce jour L'instruction du litige commande d'envisager qu'il soit débattu devant le juge de la mise en état de l'organisation de la mesure d'instruction demandée dans l'assignation
[…] Les époux X demandent à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles 143, 144, 263 et 789 du code de procédure civile, Vu l'excès de pouvoir attachée à l'ordonnance du 27 septembre 2021 et résultant notamment de la décision d'irrecevabilité intervenue, — Déclarer recevable le présent recours en déféré nullité à l'encontre de l'ordonnance rendue
Nous saisissons le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qui permet d'ordonner une mesure d'instruction avant tout procès dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir une preuve. […] La mission ANADOC est une mission d'expertise élaborée conjointement par des avocats et des médecins-conseils de victimes, conçue pour imposer à l'expert l'examen de l'intégralité des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac, sans en omettre aucun. […] Les droits et obligations de chacun sont fixés par les articles 143 et suivants et 232 et suivants du code de procédure civile. […]
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