Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Une présomption légale étendue à l'intégralité de la période d'incapacité Le tribunal rappelle que l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption simple d'imputabilité de l'accident survenu au temps et au lieu du travail. Cette présomption, applicable dans les rapports entre l'employeur et la caisse, […] ainsi que l'ensemble des arrêts de travail, qu'ils soient continus ou non. […] L'expertise judiciaire subordonnée à l'existence d'un commencement de preuve sérieux Le tribunal rappelle que, conformément à l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée pour pallier la carence probatoire d'une partie. […]
Lire la suite…Le champ temporel de la présomption couvrant toute la période d'incapacité La cour rappelle que, conformément à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, “la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime”. […] La cour rejette cette demande en application de l'article 146 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Au regard de l'ensemble des pièces produites, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'expertise sollicitée dès lors qu'une telle mesure n'a pas pour vocation de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve, conformément à l'article 146 du code de procédure civile.
[…] VU l'arrêté du 29 juillet 2009 fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires, VU l'article 1356 du Code Civil, VU l'article 146 du Code de Procédure Civile, SUR LA PRESCRIPTION, Ÿ DIRE ET JUGER que la demande de nullité de la clause d'intérêts contractuelle de la convention du 9 août 2000 est prescrite ;
[…] Le premier juge a considéré que la preuve du caractère erroné du TEG n'était pas rapportée parce que les demandeurs se fondaient exclusivement sur une expertise non contradictoire réalisée à leur seule demande, et de ce fait, dépourvue de toute force probante, et alors qu'ils n'avaient pas usé de la possibilité de recourir à une expertise judiciaire avant tout procès, estimant que le tribunal ne pouvait, en application de l'article 146 du code de procédure civile, pallier la carence de l'emprunteur dans l'administration de la preuve en ordonnant une expertise.
Le 30 avril 2026, la chambre commerciale de la Cour d'appel de Grenoble a rendu un arrêt (n°25/02981) relatif à une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. […] En l'espèce, le véhicule a pris feu et les causes de l'incendie n'ont pu être déterminées dans le cadre de mesures amiables. […] L'assureur, subrogé dans les droits de l'utilisatrice, supporte l'avance des frais, conformément à l'article 146 du code de procédure civile. […]
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