Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Le ministère public doit obligatoirement avoir communication de toute affaire relative à la filiation (article 425 du code de procédure civile) Preuve en matière de filiation L'article 310-3 du Code civil prévoit que, lorsqu'une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action. […] Plus particulièrement, l'article 146 du code de procédure civile empêche qu'une expertise soit ordonnée pour suppléer une absence totale d'éléments. […]
Lire la suite…L'expression est propre à la procédure civile : seuls les articles 275 et 280 du Code de procédure civile l'emploient. En procédure administrative, un mécanisme voisin existe à l'article R. 621-7-1 du Code de justice administrative, […] en rappelant que le refus de la victime de lever le secret pour les éléments détenus par des tiers laisse subsister la faculté du dépôt en l'état, à charge ensuite pour le juge du fond d'apprécier le refus sur le terrain de l'article 146 CPC (CA Toulouse, 3e ch., 25 juin 2024, n° 23/03382). […] Sur les moyens de remettre en cause un rapport, […]
Lire la suite…[…] Au regard de l'ensemble des pièces produites, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'expertise sollicitée dès lors qu'une telle mesure n'a pas pour vocation de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve, conformément à l'article 146 du code de procédure civile.
[…] VU l'arrêté du 29 juillet 2009 fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires, VU l'article 1356 du Code Civil, VU l'article 146 du Code de Procédure Civile, SUR LA PRESCRIPTION, Ÿ DIRE ET JUGER que la demande de nullité de la clause d'intérêts contractuelle de la convention du 9 août 2000 est prescrite ;
[…] Le premier juge a considéré que la preuve du caractère erroné du TEG n'était pas rapportée parce que les demandeurs se fondaient exclusivement sur une expertise non contradictoire réalisée à leur seule demande, et de ce fait, dépourvue de toute force probante, et alors qu'ils n'avaient pas usé de la possibilité de recourir à une expertise judiciaire avant tout procès, estimant que le tribunal ne pouvait, en application de l'article 146 du code de procédure civile, pallier la carence de l'emprunteur dans l'administration de la preuve en ordonnant une expertise.
Le champ temporel de la présomption couvrant toute la période d'incapacité La cour rappelle que, conformément à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, “la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime”. […] La cour rejette cette demande en application de l'article 146 du code de procédure civile, […]
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