Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le recourante prétend en premier lieu que l'état de fait cantonal aurait été établi en violation de l'art. 151 CPC. 4.1. Les faits notoires ou notoirement connus du tribunal et les règles d'expérience généralement reconnues ne doivent pas être prouvés (art. 151 CPC). […] En tant que faits notoirement connus du tribunal (art. 151 CPC), ils n'avaient pas besoin d'être prouvés dans la procédure de divorce.
Lire la suite…Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir arbitrairement établi les faits ainsi que d'avoir violé les art. 99 al. 1 let. d et 151 CPC en refusant de tenir compte de faits notoires qui démontreraient l'existence d'un risque considérable que l'intimée ne lui verse pas les dépens auxquels elle pourrait être condamnée dans la procédure au fond. 3.1. […] n° 3 ad art. 151 CPC; CHABLOZ/COPT, in Petit commentaire, Code de procédure civile, 2020, n° 3 ad art. 151 CPC; GUYAN, […]
Lire la suite…[…] demeurant [Adresse 3] – Chez Mme [L] [Localité 1] comparant en personne Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi 14 mars 2024 à 13 H 30
[…] Minute n° : MENTION AU DOSSIER (Article 151 du Code de Procédure Civile) X Y, Président de la Commission d'Indemnisation des Victimes, par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2015
[…] Mme [C] [U], demeurant [Adresse 2] comparante en personne Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi 16 mai 2024 à 13 H 30
Le code de procédure civile unifié (CPC) est entré en vigueur le 1er janvier 2011 alors que la cause était pendante devant la Cour civile. Par l'effet des art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC, la procédure de première instance, […] en revanche, l'appel était régi par le code unifié. […] En procédure civile vaudoise et aussi selon le code unifié, la preuve des faits notoires n'est pas nécessaire (art. 4 al. 2 CPC vaud.; art. 151 CPC). […] Selon un arrêt du Tribunal fédéral relatif à l'art. 67 LP (ATF 135 III 88 consid. 4.1 p. 89) et selon la doctrine semble-t-il unanime (Franz Hasenböhler, in Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung, Thomas Sutter-Somm et al., éd., […]
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