Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
Article 151 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 326
[…] Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : attendu qu'il est soutenu par le pourvoi que l'arret attaque aurait viole les dispositions de l'article 16 du decret no 58-1289 du 22 decembre 1958 en faisant application en la cause des articles 151 et 470 nouveaux du code de procedure civile, alors, selon le moyen, que seuls les articles 151 et 153 anciens du meme code etaient applicables ;
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