Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
La décision qui, en cours d'instance, se borne à ordonner ou à modifier une mesure d'instruction n'est pas notifiée. Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier la mesure.
Le greffier adresse copie de la décision par lettre simple aux parties défaillantes ou absentes lors du prononcé de la décision.
Le recourant réitère son grief de violation du droit à la preuve (art. 152 CPC et 29 al. 2 Cst.), reprochant à l'autorité précédente d'avoir refusé l'audition de N.________ sur la base d'une appréciation anticipée des preuves manifestement inexacte, fondée sur « deux seules dépositions sujettes à caution ». […]
Lire la suite…Il invoque un établissement arbitraire des faits, une appréciation arbitraire des preuves et une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et art. 53 CPC), du droit à la preuve (art. 152 CPC), du fardeau de la preuve (art. 8 CC) et de l'art. 188 al. 2 CPC. 3.1. 3.1.1. […]
Lire la suite…[…] En effet, les juridictions internes avaient, en application des dispositions pertinentes du Code de procédure civile, […] A cet égard, le requérant n'avait pas connaissance du commencement de la vente aux enchères du fait qu'il était à l'étranger et qu'il avait été notifié des étapes de la vente aux enchères suivant la procédure suivie pour les personnes de domicile inconnu (violation de l'article 6§1). […] Une garantie procédurale supplémentaire est assurée par les articles 152 et suivants du CPC : lorsqu'une personne n'a pu respecter un délai en raison de force majeure ou de malveillance de la partie adverse, elle a le droit de demander le rétablissement de la situation initiale.
[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 Décembre 2006 sans opposition des avocats devant Monsieur LOTTIN, Conseiller, rapporteur.
[…] 14. Une partie au procès peut demander le rétablissement des choses en l'état si elle n'a pas pu observer un délai pour cause de force majeure (article 152 du code de procédure civile). Aux termes de l'article 154 du même code, le rétablissement des choses en l'état est demandé au tribunal devant lequel le procès principal est pendant, et, s'il n'y a pas de litispendance, au tribunal qui est compétent pour juger si l'acte pour lequel le délai avait été imparti a été accompli dans les délais. Lesdites dispositions s'appliquent par analogie à la procédure devant la Cour des comptes (Cour des comptes, assemblée plénière, arrêt no 895/2005).
Le défendeur tient le droit à la preuve conféré à chaque partie par l'art. 152 al. 1 CPC pour violé en tant que Me C.________ a été dispensé de comparaître devant le Tribunal civil et de déposer en qualité de témoin. 5.1. […]
Lire la suite…