Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.
Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige (Article 446-3 du code de procédure civile). […] Les conséquences d'une demande mal dirigée sur la recevabilité La décision soulève ensuite la question de la recevabilité de l'action en l'état. […] Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties, selon l'article 1199 du code civil. […]
Lire la suite…Statuant au visa de l'article 1240 du Code civil, elle affirme que le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel relatif à la forclusion, à la prescription ou à l'obligation de conciliation préalable, peut se voir opposer l'ensemble des conditions et limites de la responsabilité applicables dans les relations entre les contractants eux-mêmes. La portée de la décision dépasse les données de l'espèce. […] Le tiers intervient ainsi indirectement dans les droits des parties, ce que l'article 1199, alinéa 2, du Code civil interdit, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1103, 1104, 1199 du Code civil et les articles 1134 et 1165 du Code civil, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1eroctobre 2016;
[…] Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 novembre 2023, Mme [J] [P] épouse [O] et M. [S] [O], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1199 et 1240 du code civil, de l'article R.261-14 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile, de :
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 septembre 2024, Mme [W] demande au tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1124, 1193, 1199, 1217, 1231-5 et 1589 du code civil, de :
[…] signée à Varsovie, telle que modifiée, et approuvée par la loi du 25 juillet 1949 (ci-après << la Convention de Varsovie >> ou la << Convention >>), combiné si besoin avec les articles 1199, 1202, 2242, 2244, 2249, 2252 et 2257 du Code civil, en ce que l'arrêt attaqué, après avoir retenu que l'action civile en responsabilité exercée par les demandeurs au civil était régie par les règles et conditions de la Convention de Varsovie, et que, […]
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