Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.
L'article 1199 depuis 2016 La Cour de cassation énonce la règle en français. […] Au sens étroit, celui de l'article 1199, l'effet relatif ne vise que les obligations nées du contrat : les tiers doivent respecter la situation juridique qu'il crée (article 1200). Le texte Article 1199 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016 Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. […]
Lire la suite…Le pacte ne crée d'obligations qu'entre ses signataires (article 1199 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1103, 1104, 1199 du Code civil et les articles 1134 et 1165 du Code civil, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1eroctobre 2016;
[…] Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 novembre 2023, Mme [J] [P] épouse [O] et M. [S] [O], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1199 et 1240 du code civil, de l'article R.261-14 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile, de :
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 septembre 2024, Mme [W] demande au tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1124, 1193, 1199, 1217, 1231-5 et 1589 du code civil, de :
L'obligation de délivrance et de jouissance paisible (art. 1719 Code civil) L'article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, « de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». […] le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et doit y faire, pendant toute la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives. […] En vertu du principe de l'effet relatif des contrats consacré par l'article 1199 du Code civil, le contrat de bail commercial ne lie que le bailleur et le preneur. […]
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