Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le législateur congolais n'a pas défini la convention d'arbitrage, néanmoins, il s'est limité à prévoir et régir l'arbitrage par des articles 159 à 194 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il resulte, en effet, du proces-verbal des debats, etabli en application de l'article 159 du code de procedure civile local, que les debats ont eu lieu le 19 novembre 1973 en audience publique et que l'arret a ete prononce, egalement a l'audience publique, le 6 decembre 1973;
[…] Mais attendu que le proces-verbal de l'audience, dresse en execution des articles 159 et 160 du code de procedure civile local et qui, aux termes de l'article 164 peut, seul, prouver l'accomplissement des formalites prescrites pour le debat oral, porte que les avocats des parties ont donne lecture de leurs conclusions, que les debats ont eu lieu, que l'avocat general a ete entendu, que l'affaire a ete mise en delibere, qu'enfin l'arret a ete prononce a l'audience publique ;
[…] Par ailleurs, selon l'article 2244 du code civil, le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. […] les dispositions du code de procédure civile ne sont applicables en matière de vente judiciaire d'immeuble que sous réserve des règles établies par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans ces départements. Résultant des dispositions de l'article 159 de ladite loi que les objections et observations concernant la procédure antérieure à l'adjudication doivent être produites au tribunal d'exécution au plus tard une semaine avant l'adjudication, […]
Le législateur congolais n'a pas défini la convention d'arbitrage, néanmoins, il s'est limité à prévoir et régir l'arbitrage par des articles 159 à 194 du code de procédure civile. […]
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