Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Exécution des mesures d'instruction
Article 159 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 1
Décisions • 37
[…] Mais attendu que le proces-verbal de l'audience, dresse en execution des articles 159 et 160 du code de procedure civile local et qui, aux termes de l'article 164 peut, seul, prouver l'accomplissement des formalites prescrites pour le debat oral, porte que les avocats des parties ont donne lecture de leurs conclusions, que les debats ont eu lieu, que l'avocat general a ete entendu, que l'affaire a ete mise en delibere, qu'enfin l'arret a ete prononce a l'audience publique ;
Lire la suite…- Décision rendue après l'homologation du concordat·
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Il ne saurait etre reproche a une decision de ne porter aucune mention relative a la publicite des debats, des lors qu'il resulte du proces-verbal d'audience, tenu en execution de l'article 159 du code de procedure civile local, que les debats avaient lieu a l'audience publique. le juge du fond n'est tenu de repondre qu'aux conclusions regulierement prises. On ne saurait donc lui faire grief d'avoir refuse, sans en donner les motifs, de faire droit a une demande de remise, des lors qu'il resulte de sa decision et du proces-verbal d'audience que l'avocat ayant sollicite la remise avait declare ne pas prendre de conclusions.
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 10 avril 2012, n° 2011F01780
[…] Par assignation du 13 avril 2011 signifié à personne pour L2B, en l'étude pour M. B X et suivant les dispositions de l'article 159 du code de procédure civile pour Messieurs F I et D E, en leur qualité de cautions personnelles et solidaires de L2B, le Crédit Lyonnais a demandé à ce tribunal de :
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Nul n'ignore que de tous les modes alternatifs de règlement des conflits, seul l'arbitrage est prévu et réglementé par le code de procédure civile congolais, dans son titre V. Il a une nature ambivalente. Il consiste en une justice privée puisque les plaideurs, plutôt que de recourir aux juridictions d'Etat, donnent mission à des personnes choisies par eux-mêmes pour trancher le différend qui les oppose. […] Le législateur congolais n'a pas défini la convention d'arbitrage, néanmoins, il s'est limité à prévoir et régir l'arbitrage par des articles 159 à 194 du code de procédure civile.
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