Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le législateur congolais n'a pas défini la convention d'arbitrage, néanmoins, il s'est limité à prévoir et régir l'arbitrage par des articles 159 à 194 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il resulte, en effet, du proces-verbal des debats, etabli en application de l'article 159 du code de procedure civile local, que les debats ont eu lieu le 19 novembre 1973 en audience publique et que l'arret a ete prononce, egalement a l'audience publique, le 6 decembre 1973;
[…] *Dit que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix s'il l'estime nécessaire à l'accomplissement de sa mission, à condition d'en joindre l'avis à son rapport conformément aux dispositions de l'article 159 alinéa 3 du code de procédure civile ;
[…] Mais attendu que le proces-verbal de l'audience, dresse en execution des articles 159 et 160 du code de procedure civile local et qui, aux termes de l'article 164 peut, seul, prouver l'accomplissement des formalites prescrites pour le debat oral, porte que les avocats des parties ont donne lecture de leurs conclusions, que les debats ont eu lieu, que l'avocat general a ete entendu, que l'affaire a ete mise en delibere, qu'enfin l'arret a ete prononce a l'audience publique ;
Le législateur congolais n'a pas défini la convention d'arbitrage, néanmoins, il s'est limité à prévoir et régir l'arbitrage par des articles 159 à 194 du code de procédure civile. […]
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