Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Dans le cas prévu à l'article 1006, le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de l'absence d'héritiers réservataires. Il portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal. Le testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire.
Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.
Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s'opposer à l'exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu du même article 1006. En cas d'opposition, ce légataire se fera envoyer en possession. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Rappel du cadre légal L'article 1003 du code civil définit le legs universel comme « la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès ». Cependant, sauf à être un héritier réservataire, […] n° 11-20.702), En l'absence d'héritiers réservataires, un légataire universel institué par testament olographe ou mystique est saisi de plein droit, mais un « intéressé » peut former opposition dans le mois suivant la réception au greffe […] du procès-verbal d'ouverture du testament (C. civ. art. 1007 ; CPC art. 1378-1 et 1378-2). […] La cour d'appel a selon eux violé les articles 1004 et 1240 du code civil. […]
Lire la suite…D.) et qui n'aurait pas été soumis au président du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 1007 du code civil. […]
Lire la suite…[…] 18. Sur la recevabilité, le Gouvernement soutient que le requérant a omis d'épuiser des voies de recours internes dans la mesure où il n'a pas formé un pourvoi devant la Cour de cassation contre le jugement du 22 mars 2000. Selon lui, dans le cas où le pourvoi ne constitue pas un recours à épuiser au sens de l'article 35 de la Convention, la requête se heurte au motif de six mois qui commence à courir à partir du 22 mars 2000, date de la dernière décision interne définitive. Le Gouvernement affirme par ailleurs que le requérant aurait dû engager des actions en réparation conformément aux dispositions de l'article 125 de la Constitution, de l'article 13 du code de procédure administrative, de l'article 1007 du code civil et des articles 46 et 47 du code des obligations.
[…] Y…), aux fins de dire et juger que le document daté du 8 avril 2002 était un faux et qu'il était en tout état de cause nul sur le fondement de l'article 901 du code civil ; […] que « ces éléments ne sont pas non plus précisés dans l'acte de dépôt dressé par Maître B…, notaire, le 9 janvier 2003, malgré l'obligation qui lui en est faite par l'article 1007 du code civil » ; que « enfin, il convient de constater, que faute de pièces justificatives et d'explication, […]
[…] A titre surabondant, en application de l'article 1007 du code civil, tout testament olographe doit avant d'être mis à exécution, être déposé entre les mains d'un notaire et faire l'objet d'un procès-verbal par celui-ci précisant les circonstances de son dépôt et l'état du testament, une expédition de ce procès-verbal étant adressée au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession.
Les mesures d'instruction de l'article 145 et les saisies conservatoires obéissent à leurs propres conditions et règles de compétence. […] elle est prévue pour les demandes que vise l'article 1380 du Code de procédure civile (articles 813-1, 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du Code civil notamment). […] Les délais à ne pas laisser passer : 1 mois pour s'opposer à l'entrée en possession du légataire universel, à compter de la réception par le greffe du procès-verbal d'ouverture du testament (article 1007 du Code civil). 1 mois, à compter de l'exécution d'une saisie conservatoire, pour engager la procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire, […]
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