Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Celui-ci peut, dans les limites de sa compétence, entendre immédiatement les parties en leurs observations ou plaidoiries, même sur les lieux, et statuer aussitôt sur leurs prétentions.
6- 1 et 1382 du code civil et la somme de 20.000 EUR sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. […] En outre, aux termes de l'article 1 er de la loi du 27 mars 1986, portant approbation de la Convention de Rome en droit luxemb ourgeois, le Luxembourg aurait décidé de ne pas appliquer l'article 7 paragraphe 1 er relatif aux conditions d'application des dispositions impératives sur base de la faculté de réserve prévue à l'article 22(1) de la convention. […] Dès lors, et en application des articles 171 et 172 du nouveau code de procédure civile, les conclusions de BB.) seraient irrecevables. […]
Lire la suite…6- 1 et 1382 du code civil et la somme de 20.000 EUR sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. […] Les interdictions édictées par la loi française du 16 juillet 1984, puis les dispositions du code du sport français, […] portant approbation de la Convention de Rome en droit luxembourgeois, le Luxembourg aurait décidé de ne pas appliquer l'article 7 paragraphe 1 er relatif aux conditions d'application des dispositions impératives sur base de la faculté de réserve prévue à l'article 22(1) de la convention. […] Dès lors, et en application des articles 171 et 172 du nouveau code de procédure civile, les conclusions de B.) seraient irrecevables. […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions en date du 21 juillet 2023 par lesquelles Mme [S], intimée, invite la cour à : Vu les pièces versées aux débats et notamment les actes de vente et de partage, Vu l'article 906, 172 et suivants, 237 et 455 du Code de procédure civile, Vu les articles 545, 1353 et 2272 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL,
La voie du contredit n'est pas ouverte contre un jugement qui declare irrecevable une demande de sursis a statuer, celle-ci n 'etant pas une demande de renvoi entrant dans les previsions de l 'article 172 du code de procedure civile.
[…] Que le tribunal enfin, en raison de la litispendance, renvoyait d'office la cause et les parties, par application des dispositions des articles 169 et 172 du code de procedure civile ; […]
S.A., ce qui est contraire au Nouveau Code de Procédure Civile et partant affecte leurs droits. […] En effet, les intimés se retrouvent dans l'impossibilité de pouvoir localiser SOC1.) […] S.A., et ce d'autant plus que son siège social a été dénoncé. » Les 27 juin et 17 septembre 2014, le magistrat de la mise en état a invité Maître THEISEN à conclure et à prendre connaissance, avant de signifier des conclusions, des dispositions de l'article 172, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile, et de mentionner le siège de la société dans ses conclusions. […]
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