Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Celui-ci peut, dans les limites de sa compétence, entendre immédiatement les parties en leurs observations ou plaidoiries, même sur les lieux, et statuer aussitôt sur leurs prétentions.
172 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) et 71 du code de procédure civile de la République Démocratique du Congo (RDC) ; […] alors qu'il est de principe et de jurisprudence que l'irrecevabilité de l'appel principal entraine celle de l'appel incident ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 172 alinéa […] 1 er de l'AUPSRVE que « La décision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification » ; […] Attendu que la RAWBANK soutient en réplique que son appel est recevable en application des articles 66 du code
Lire la suite…. ; Vu le mémoire en demande ; Sur le moyen unique de cassation tiré des articles 5 et 44 de la loi n°61.013 du 19 juillet 1961 portant organisation de la Cour Suprême, pris de la violation des articles 172 et suivant du Code de Procédure Civile, pour méconnaissance de la loi, dénaturation des termes du litige, motifs erronés ou faux équivalant à absence de motif, défaut de réponse à conclusions régulièrement déposées, manque de base légale, excès de pouvoir en ce que le premier juge a donné raison au défendeur alors qu' il n'a même pas conclu ; Que par ailleurs, les pièces produites par RAV. et
Lire la suite…[…] Vu les conclusions en date du 21 juillet 2023 par lesquelles Mme [S], intimée, invite la cour à : Vu les pièces versées aux débats et notamment les actes de vente et de partage, Vu l'article 906, 172 et suivants, 237 et 455 du Code de procédure civile, Vu les articles 545, 1353 et 2272 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL,
La voie du contredit n'est pas ouverte contre un jugement qui declare irrecevable une demande de sursis a statuer, celle-ci n 'etant pas une demande de renvoi entrant dans les previsions de l 'article 172 du code de procedure civile.
[…] Que le tribunal enfin, en raison de la litispendance, renvoyait d'office la cause et les parties, par application des dispositions des articles 169 et 172 du code de procedure civile ; […]
Matières : Procédure Mots clés : Principe du contradictoire– Formalités de la déclaration d'opposition – registre du greffe Le procédé de la contradiction des débats est un principe sacro-saint en matière de procédure judiciaire et les professionnels du monde du droit (magistrats, avocats …) ont l'obligation et le devoir de le respecter à tout prix ; Selon les dispositions de l'article 305 du code de procédure civile, […] et pris de la violation des articles 129, 164, 172 à 175 du Code de Procédure Civile, violation de la loi, des droits de la défense et du principe de la contradiction des débats, manque de base légale, […]
Lire la suite…