Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge. » [2] Article 246 du Code de procédure civile : « Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien. » [3] Le droit à un procès équitable est, entre autres, […] il en fait rapport au juge. […] Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique. » [19] Article 173 du Code de procédure civile : « Les procès-verbaux, avis ou rapports établis, […]
Lire la suite…[G] et le Gan assurances demandent à la cour de : – juger recevable et bien fondé l'appel de Monsieur [V] [G] et de la compagnie Gan ; Vu le bordereau de pièces, Vu l'article 145 code de procédure civile, – infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a débouté M. […] 700 du code de procédure civile, au profit des concluantes et aux entiers dépens. […] [G] à payer à la SARL Les platanes la somme de 3.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel ; Subsidiairement, […]
Lire la suite…[…] Disons que l'expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, service des référés, un rapport détaillé de ses opérations au plus tard le 31 mars 2007 et qu'il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du Nouveau Code de Procédure Civile,
[…] DISONS que sans observations ou réclamations présentées dans ce délai, le pré-rapport vaudra rapport définitif, DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficulté, RAPPELONS que l'article 173 du Code de Procédure Civile fait obligation à l'expert d'adresser une copie à chacune des parties ou pour elles, à leur avocat, REJETONS en l'état la demande de provision, LAISSONS les dépens à la charge des époux X, bénéficiaires de l'Aide Juridictionnelle,
[…] Disons que l'expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, service des référés, un rapport détaillé de ses opérations dans les six mois de sa saisine et qu'il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du Code de procédure civile.
173 et 410 du Code de Procédure Civile en ce que tous les mémoires en défense, les répliques et tous autres mémoires et conclusions doivent être signés de la partie dont ils émanent ou de son mandataire alors que les conclusions en réplique du 18 juillet 2001 pour le compte de R et consorts, intimés, ne comportent aucune signature : Attendu qu'il n'est pas évident que la Cour d'Appel s'appuie sur les termes des conclusions du 18 juillet 2001 pour confirmer le jugement appelé ; Que le moyen s'attaquant à la régularité desdites conclusions ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation […] tiré de la violation des articles 371 et 373, 410 et 180 du Code de Procédure Civile, […]
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