Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
[G] et le Gan assurances demandent à la cour de : – juger recevable et bien fondé l'appel de Monsieur [V] [G] et de la compagnie Gan ; Vu le bordereau de pièces, Vu l'article 145 code de procédure civile, – infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a débouté M. […] 700 du code de procédure civile, au profit des concluantes et aux entiers dépens. […] [G] à payer à la SARL Les platanes la somme de 3.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel ; Subsidiairement, […]
Lire la suite…-Débouter la partie demanderesse de sa demandes formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. – Condamner solidairement Monsieur [S] et Madame [Z] à porter et payer à la concluante une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance, […] L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les parties seront, en conséquence, respectivement déboutées de leurs prétentions de ce chef. […] aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile, Précise qu'une photocopie du rapport sera adressé à l'avocat de chaque partie, […]
Lire la suite…[…] Disons que l'expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, service des référés, un rapport détaillé de ses opérations au plus tard le 31 mars 2007 et qu'il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du Nouveau Code de Procédure Civile,
[…] DISONS que sans observations ou réclamations présentées dans ce délai, le pré-rapport vaudra rapport définitif, DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficulté, RAPPELONS que l'article 173 du Code de Procédure Civile fait obligation à l'expert d'adresser une copie à chacune des parties ou pour elles, à leur avocat, REJETONS en l'état la demande de provision, LAISSONS les dépens à la charge des époux X, bénéficiaires de l'Aide Juridictionnelle,
[…] Disons que l'expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, service des référés, un rapport détaillé de ses opérations dans les six mois de sa saisine et qu'il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du Code de procédure civile.
n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge. » [2] Article 246 du Code de procédure civile : « Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien. » [3] Le droit à un procès équitable est, entre autres, […] il en fait rapport au juge. […] Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique. » [19] Article 173 du Code de procédure civile : « Les procès-verbaux, avis ou rapports établis, […]
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