Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.
[…] contre l'arrêt n° 491 du 03 novembre 2010 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Fianarantsoa, rendu dans le litige les opposant à R.R ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l'article […] 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pour violation de l'article 123 de l'ordonnance 60-146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation, et 182 du Code de Procédure Civile, pour insuffisance de motifs et manque de base légale, […]
Lire la suite…En droit – Article 6 § 1 : Lorsqu'elle est saisie d'actions civiles en réparation faisant suite à un acquittement ou à la clôture d'une procédure pénale, la Cour examine généralement le grief des requérants sous l'angle de l'article 6 § 2 de la Convention. […] le tribunal régional a dit que les juridictions au pénal avaient établi que le fils de la requérante était l'auteur d'actes illicites et que, conformément à l'article 182 § 3 du code de procédure civile, ces actes n'avaient donc pas à être prouvés. […] Dans ces conditions, la Cour estime que le procès civil intenté à la requérante n'a pas été « équitable » au sens de l'article 6 § 1 de la Convention. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 4 du code de procédure civile ; […] X…, dans les formes prescrites par l'article 182 du décret du 31 juillet 1992, il doit produire tous ses effets ;
[…] Som — // «/p> LES PARTIES DEFENDERESSES, La SAS ATC-IT, demande au Juge des Référés de : Vu les dispositions des articles 16, 182, 243, 495, 497, 812, 875, 145 du code de procédure civile. Constater que les demandes de Monsieur Z A et de la société PBH sont irrecevables et mal fondées. En conséquence, les débouter intégralement de leurs demandes, fins et conclusions.
[…] Lors de cette audience, en application de l'article 179 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a convoqué les parties sur le lieu d'exécution du contrat, pour prendre connaissance en leur présence des faits litigieux. Ce transport de justice a eu lieu le 10 février 2017, et le greffe du Tribunal a dressé procès-verbal de la réunion, en application de l'article 182 du code de procédure civile. Ce procès-verbal est annexé au présent jugement. Puis le juge a convoqué les parties à son audience du 17 mars 2017.
Les dispositions des articles 177, 180 et 182 du code de la procédure civile doivent être observées. […]
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