Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.
Les dispositions des articles 177, 180 et 182 du code de la procédure civile doivent être observées. […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt n° 491 du 03 novembre 2010 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Fianarantsoa, rendu dans le litige les opposant à R.R ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l'article […] 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pour violation de l'article 123 de l'ordonnance 60-146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation, et 182 du Code de Procédure Civile, pour insuffisance de motifs et manque de base légale, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 4 du code de procédure civile ; […] X…, dans les formes prescrites par l'article 182 du décret du 31 juillet 1992, il doit produire tous ses effets ;
[…] Som — // «/p> LES PARTIES DEFENDERESSES, La SAS ATC-IT, demande au Juge des Référés de : Vu les dispositions des articles 16, 182, 243, 495, 497, 812, 875, 145 du code de procédure civile. Constater que les demandes de Monsieur Z A et de la société PBH sont irrecevables et mal fondées. En conséquence, les débouter intégralement de leurs demandes, fins et conclusions.
[…] Il résulte de l'article 182 du code de procédure civile que la désignation d'un coexpert implique nécessairement une collégialité d'experts qui doit déposer un rapport unique ; en cas de divergence, chacun indique son opinion.
[…] contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société PROSAT SARL tirée de la violation des articles […] 147 et 550 du code de procédure civile ; Annule l'acte d'appel de la société CANAL+BURKINA SA au visa des articles 141 du code de procédure civile, 182 et 498 de l'Acte uniforme OHADA relatif au Droit de Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (AUDSCGIE) ; Déclare l'appel incident de la société PROSAT SARL irrecevable ; Condamne CANAL + BURKINA SA aux dépens » ; […]
Lire la suite…