Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
du 10 octobre 2007 pour violation de l'article 15.5 de la sixième directive européenne, de l'article 43 i de la loi du 22 février 1979 et de l'article 7.2. du règlement grand- ducal du 16 juin 1999; partant déclarer la créance de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines à titre du bulletin d'imposition du 10 octobre 2007 éteinte; subsidiairement déclarer le bulletin d'imposition du 10 octobre 2007 inopposable à la partie demanderesse. […] Les dispositions des articles 192, 193.2) et 196 du nouveau code de procédure civile stipulent que dans la procédure contentieuse devant le tribunal d'arrondissement siégeant en matière civile les parties sont tenues de constituer avocat, […]
Lire la suite…264, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, et a pour sanction l'irrecevabilité de la demande. […] Les dispositions des articles 192, 193.2) et 196 du nouveau code de procédure civile stipulent que dans la procédure contentieuse devant le tribunal d'arrondissement siégeant en matière civile les parties sont tenues de constituer avocat, que l'assignation contient à peine de nullité le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat et que le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de l'assignation, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique : vu les articles 1er, alinea premier du livre iv° du code du travail, 86, alinea deuxieme du decret n° 58-1292 du 22 decembre 1958 et 192 du code de procedure civile ; […]
[…] S'agissant de l'audition de M. [E], technicien sollicité par les sociétés Sika et PPG AC-France, rémunéré par elles pour réaliser des essais sur le système de peinture litigieux et dont elles ont produit le rapport à titre de dire récapitulatif en fin d'expertise, le tribunal a visé les articles 8, 184 à 192, 199 à 220 et 231 du code de procédure civile comme fondement à son audition par la juridiction.
Aux termes de l'article 192 du code de procedure civile, les declinatoires de competence seront declares non recevables s'ils sont presentes apres qu'il aura ete conclu au fond. Des conclusions tendant a voir declarer le demandeur "tant irrecevable que subsidiairement mal fonde" et a le voir debouter "de sa demande a toutes fins qu'elle tende", ne peuvent etre considerees comme des conclusions "banales en vue de la liaison de l'instance", qui n'impliqueraient pas l'acceptation de la competence ni ne feraient obstacle a un declinatoire ulterieurement depose.
28.1, 25.1 et 2 du Règlement de procédure de la CCJA, et l'article 1 er de la Décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999, en ce qu'il a été déposé hors le délai de deux mois et 21 jours légalement prévu ; – L'article 28.1 du Règlement de procédure de la Cour, en ce que le demandeur n'a pas, […] celui-ci est nommé, sur la demande d'une des parties, par le juge compétent » ; Que la convention de cession de parts sociales liant les parties ayant prévu en son article […] 192 du code de procédure civile précité dispose, s'agissant de l'arbitrage, que « la demande en nullité formée par voie d'assignation est portée devant la cour d'appel (…) » ; […]
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