Entrée en vigueur le 20 mai 1944
Modifié par : Ordonnance du 6 mai 1944 - art. 4
Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.
Aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, une diffamation désigne « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». […]
Lire la suite…En vertu de l'article R. 123 du code électoral (2), les parties et le préfet du Loiret disposent d'un mois pour faire appel de ce jugement devant le Conseil d'État. À défaut d'appel ou si le jugement est confirmé par le Conseil d'État, l'organisation des nouvelles élections devra intervenir dans les 3 mois (3). (1) Articles L. 48, L. 48-1 et L. 48-2 du code électoral et article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (2) Article R. 123 du code électoral
Lire la suite…[…] Faits prévus et réprimés par les articles 29 alinéa 1, et 31 alinéa 1 AX la loi BM 29 juillet 1881. […] a r t i c l e s i n t i t u l é s respectivement "Les étranges relations d e BJ BO et "AQ […] CA, activités pour lesquelles sont intervenues AXs condamnations pénales. P a r a i l leurs, l ' a r t i c l e précise les conditions dans lesquelles une société PMC, dirigée par M. CB qui AXvait réaliser […] S u r l ' a r t i c l e i n t i t u l é "Les étranges relations AX
[…] Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, […] Par ailleurs, aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. […]
[…] Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; […]
Dans un second article diffusé jeudi 1er octobre intitulé « Les preuves du mensonge », les journalistes à l'origine des révélations ont diffusé la méthode avec laquelle ils ont, selon eux, authentifié le président du Rassemblement national comme étant l'auteur des propos incriminés, rédigés, selon eux, en 2013 via l'application Facebook Messenger. […] L'instruction de l'affaire se fera à l'audience. » Il s'agira alors de savoir si l'article de Mediapart est « l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération » de Jordan Bardella, comme le précise l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. […]
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