Entrée en vigueur le 20 mai 1944
Modifié par : Ordonnance du 6 mai 1944 - art. 4
Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.
Ainsi, en se fondant sur la loi de 1881 (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) réprimant les propos diffamatoires (I), la loi de 1982 (loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle) et la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) prévoient un régime de responsabilité en cascade (II) fondé sur la détermination de l'auteur principal. […] Par cette loi, le législateur de l'époque crée un régime de responsabilité spécial, directement fondé sur la loi du 29 juillet 1881 [3] et notamment son article 29 qui consacre la diffamation. […] Le délit de diffamation dans la loi de 1881 La loi du 29 juillet 1881, […]
Lire la suite…La ligne de démarcation : le fait précis L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 pose une distinction nette. […]
Lire la suite…[…] Faits prévus et réprimés par les articles 29 alinéa 1, et 31 alinéa 1 AX la loi BM 29 juillet 1881. […] a r t i c l e s i n t i t u l é s respectivement "Les étranges relations d e BJ BO et "AQ […] CA, activités pour lesquelles sont intervenues AXs condamnations pénales. P a r a i l leurs, l ' a r t i c l e précise les conditions dans lesquelles une société PMC, dirigée par M. CB qui AXvait réaliser […] S u r l ' a r t i c l e i n t i t u l é "Les étranges relations AX
[…] Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, […] Par ailleurs, aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. […]
[…] Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; […]
NOTA : Conformément au I de l'article 29 de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. […] NOTA : Conformément au I de l'article 29 de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Article L. 131-3 Modifié par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3 Les personnes mentionnées à l'article L. 1312 sont justiciables de la Cour des comptes au titre de l'infraction définie à l'article L. 13115. […]
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