Entrée en vigueur le 10 février 1989
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°89-80 du 8 février 1989 - art. 3 () JORF 10 février 1989
[…] Selon l'article L. 65 du code électoral : " Dès la clôture du scrutin, (…). […] Aux termes de l'article R. 65 du même code : » Les scrutateurs désignés, en application de l'article L. 65, par les candidats ou mandataires des listes en présence ou par les délégués prévus à l'article R. 47, sont pris parmi les électeurs présents ; les délégués peuvent être également scrutateurs. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 62 du code électoral : « Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau. […]
[…] Vu I, sous le no1401613 la protestation, enregistrée au greffe du tribunal le 26 mars 2014 présentée pour M me BQ H, M me BA M, demeurant XXX à XXX à XXX et transmise par le préfet de la Savoie, en application de l'article R. 119 du code électoral ; […] — que la secrétaire du bureau, M me N, a commencé à dénombrer les émargements avant la clôture du scrutin en méconnaissance de l'article R. 62 du code électoral ; […] — que l'assesseur de la liste « vivre ensemble à Randens n'a pas été sollicité pour signer la liste d'émargement en méconnaissance de l'article R.62 du code électoral ;
[…] Sur les griefs relatifs a la tenue des documents electoraux : considerant que si, contrairement aux prescriptions de l'article r. 62 du code electoral, la liste d'emargement du 3 e bureau du morne-rouge ne comporte pas la signature des membres de ce bureau, il ne resulte pas de l'instruction que cette irregularite ait constitue une manoeuvre susceptible d'avoir altere les resultats du scrutin ; que les ratures ou les mentions au crayon que comportent, dans la rubrique des bulletins nuls, les proces-verbaux du 5 e bureau de fort-de-france, du 2 e bureau du gros-morne et du 3 e bureau de vauclin, ne permettent pas de mettre en cause les enonciations, d'ailleurs non contestees par le requerant, de ces proces-verbaux ;