Entrée en vigueur le 10 février 1989
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°89-80 du 8 février 1989 - art. 3 () JORF 10 février 1989
[…] établi un tableau répartissant les scrutateurs entre les seize tables de dépouillement des huit bureaux de vote et comportant des représentants des deux listes en présence, cette circonstance n'est pas de nature à caractériser une méconnaissance des dispositions des articles L. 65 et R. 65 du code électoral, dès lors qu'il ne résulte pas des observations portées dans les procès-verbaux que les scrutateurs n'ont pas été désignés par les bureaux de vote parmi les électeurs présents lors de la clôture du scrutin, […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 62 du code électoral : « Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau. […]
[…] Vu I, sous le no1401613 la protestation, enregistrée au greffe du tribunal le 26 mars 2014 présentée pour M me BQ H, M me BA M, demeurant XXX à XXX à XXX et transmise par le préfet de la Savoie, en application de l'article R. 119 du code électoral ; […] — que la secrétaire du bureau, M me N, a commencé à dénombrer les émargements avant la clôture du scrutin en méconnaissance de l'article R. 62 du code électoral ; […] — que l'assesseur de la liste « vivre ensemble à Randens n'a pas été sollicité pour signer la liste d'émargement en méconnaissance de l'article R.62 du code électoral ;
[…] Ces déclarations ont pu valablement suppléer à l'absence de signature de ces candidats sur la déclaration collective. [23] Les observations des rapporteurs de la commission de contrôle des opérations de vote et de recensement ne font pas partie des documents qui doivent être obligatoirement annexés aux procès-verbaux des opérations électorales d'un bureau de vote. [21] Si, en vertu de l'article 23 de la loi du 2 mars 1982, auquel renvoie l'article 10 de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982, […] r. 62 du code electoral, la liste d'emargement du 3 e bureau du morne-rouge ne comporte pas la signature des membres de ce bureau, […]