Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] 05 EUR avec les intérêts légaux de r etard à partir de la demande en justice jusqu'à solde et la somme de 1.000,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […] Leur violation constitue une nullité de fond, qui échappe aux dispositions de l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile. […] siégeant en matière commerciale, la demanderesse en intervention n'a pas respecté les formes de procédure relatives au mode de comparution en justice, notamment les dispositions de l'article 193 du Nouveau Code de procédure civile, en n'indiquant pas l'obligation pour l'assignée de constituer avocat. […]
Lire la suite…En effet, les appelants excipent de la nullité de l'assignation sur le fondement de l'article 193 du Code de procédure civile soutenant, d'une part, qu'elle n'avait pas été délivrée au nom de Monsieur P car les deux consorts P s'appelaient ainsi mais seul un des P avait été touché par l'assignation et, d'autre part, […]
Lire la suite…Les juges du fond ne sont pas tenus de relever l'existence de tous les caracteres exiges par la loi pour que la possession puisse conduire a l'usucapion, en l'absence d'une contestation portant sur chacun d'eux. les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprecier les faits de possession invoques a l'appui de la prescription. il n'y a pas lieu d'appliquer la procedure tracee par les articles 193 et suivants du code de procedure civile a un acte de vente qui, produit dans une instance en revendication pour faire apparaitre qu'il ne concerne pas la parcelle litigieuse, n'est pas generateur du droit de propriete invoque.
[…] 15. Le jugement doit être rendu immédiatement après l'examen de l'affaire. Le tribunal doit prononcer le dispositif lors de la même audience, mais il peut reporter à cinq jours maximum l'élaboration des considérants du jugement. Une fois le dispositif prononcé, le jugement doit être signé par tous les juges et versé au dossier (article 199 du code de procédure civile). 16. Dans le cas où seul le dispositif du jugement est prononcé, le juge chargé de l'affaire est tenu d'expliquer aux parties à quel moment elles et leurs représentants peuvent consulter le jugement motivé (article 193 du code).
[…] ' CONSTATER que les règles du code de procédure civile applicables aux auditions des parties et des témoins par le Tribunal et plus particulièrement les articles 193, 194, 208, 213 et 214 ont été violées par le Tribunal lors de ces auditions,
Matières : Obligations Mots clés : Recouvrement de créances –Dommages et intérêts – Intérêts moratoires L'article 411 du code de procédure civile dispose que les parties peuvent aussi demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement dont est appel, […] arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement dont est appel, et les dommages intérêts pour le préjudice souffert depuis ce jugement. […] L'article 193 de la Théorie Générale des Obligations précise qu'en cas de retard dans l'exécution d'une obligation de payer une somme d'argent, le créancier a le droit d'exiger du débiteur, outre les intérêts moratoires, […]
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