Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les riverains avaient saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire chargé d'objectiver les nuisances, d'en déterminer l'origine, l'intensité et les conséquences. […] Il écarte par ailleurs plusieurs attestations produites par les défenderesses, qui ne satisfaisaient pas aux exigences formelles posées par les articles 201 et 202 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ; Vu les articles […] non compris dans les dépens ; – (…) – Ordonne l'exécution provisoire de la présente sentence… ; » Attendu qu'au soutien de son recours, SAUDIA, […]
Lire la suite…[…] en ce que le procès-verbal d'entretien a été établi de façon irrégulière, l'ensemble de ces irrégularités ayant porté atteinte aux droits de la défense ; qu'au fond, les attestations des patients qui sont produites n'ont pas été établies selon les dispositions de l'article 201 du nouveau code de procédure civile, ce qui permet d'affirmer que sept d'entre eux sont des faux, et ce qui doit conduire à les écarter de la procédure ; qu'en ce qui concerne le grief de falsification de prescriptions, […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Alors, de troisième part, qu'il résulte des articles 201 et 205 du Code de procédure civile que le mineur ne peut témoigner par écrit ou par oral en justice en dehors des procédures le concernant ; que partant, en énonçant que « l'audition de M. [S], frère de Melle [S], […]
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] ne pouvant être déclarée irrecevable, mais seulement le cas échéant, rejetée par le juge, comme non établie conformément aux article 201 et suivants du code de procédure civile, ou considérée insuffisamment probante, sanctions ici non réclamées, les attestations querellées étant, […]
Les riverains avaient saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire chargé d'objectiver les nuisances, d'en déterminer l'origine, l'intensité et les conséquences. […] Il écarte par ailleurs plusieurs attestations produites par les défenderesses, qui ne satisfaisaient pas aux exigences formelles posées par les articles 201 et 202 du Code de procédure civile. […]
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