Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
A l'appui de leur moyen tendant à l'annulation de l'ordonnance de clôture du 10 avril 2018, moyen sur lequel le tribunal aurait omis de statuer, les appelants, en se prévalant de l'article 201, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile, estiment que seul le Président de Chambre « détient le pouvoir de clôture et de renvoi de l'affaire pour plaidoiries », de sorte que l'ordonnance de clôture signée par le magistrat de la mise en état devrait être considérée comme nulle et non avenue. […] Pour ce qui est du moyen de nullité de l'ordonnance de clôture, le docteur B.) souligne qu'en application de l'article 223 du nouveau code de procédure civile, […]
Lire la suite…Dans ses différents arrêts rendus, la juridiction du Quai de l'horloge rappelle à juste titre, que la recevabilité des témoignages est encadrée par les articles 200 à 203 du Code de Procédure Civile : Article 200 Code de Procédure Civile : Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge. Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées. Article 201 Code de Procédure Civile : Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins. […] Article 202 Code de Procédure Civile : L'attestation écrite doit relater des faits personnellement constatés par son auteur. […]
Lire la suite…[…] en ce que le procès-verbal d'entretien a été établi de façon irrégulière, l'ensemble de ces irrégularités ayant porté atteinte aux droits de la défense ; qu'au fond, les attestations des patients qui sont produites n'ont pas été établies selon les dispositions de l'article 201 du nouveau code de procédure civile, ce qui permet d'affirmer que sept d'entre eux sont des faux, et ce qui doit conduire à les écarter de la procédure ; qu'en ce qui concerne le grief de falsification de prescriptions, […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Alors, de troisième part, qu'il résulte des articles 201 et 205 du Code de procédure civile que le mineur ne peut témoigner par écrit ou par oral en justice en dehors des procédures le concernant ; que partant, en énonçant que « l'audition de M. [S], frère de Melle [S], […]
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] ne pouvant être déclarée irrecevable, mais seulement le cas échéant, rejetée par le juge, comme non établie conformément aux article 201 et suivants du code de procédure civile, ou considérée insuffisamment probante, sanctions ici non réclamées, les attestations querellées étant, […]
[…] Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée : Attendu que la défenderesse en cassation soulève l'irrecevabilité du pourvoi pour autant qu'il est dirigé contre l'ordonnance de clôture de l'instruction rendue par le magistrat de la mise en état au motif que cette décision ne serait pas susceptible d'un recours en cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article […] 223 du Nouveau code de procédure civile , rendu applicable en instance d'appel par l'article 599 du même code, la clôture de l'instruction dans les cas prévus aux articles 200, 201, 220 et 221 est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours ; […]
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