Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 39 TCE)
1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union.
2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.
3. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique:
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a) |
de répondre à des emplois effectivement offerts, |
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b) |
de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres, |
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c) |
de séjourner dans un des États membres afin d'y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l'emploi des travailleurs nationaux, |
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d) |
de demeurer, dans des conditions qui feront l'objet de règlements établis par la Commission, sur le territoire d'un État membre, après y avoir occupé un emploi. |
4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois dans l'administration publique.
pendant 7 jours
Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 27 novembre 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 décembre 2023, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1er, § 1er et § 2, alinéa 5 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, […] 23 et 191 de la Constitution, lus isolément ou conjointement avec les articles 18, 20, 21 et 45 du TFUE, 1er et 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union […] En vertu de l'article 1er, § 2, alinéa 1er, […]
Lire la suite…Le premier moyen dans l'affaire n° 8156 est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 21, 45, 49, 56 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après : le TFUE) et avec les articles 22 et 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 « relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, […] Le Gouvernement flamand estime que la condition de cession visée à l'article 5, […]
Lire la suite…[…] Sur l'application de l'application de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : […]
[…] — la décision du préfet méconnaît l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en faisant obstacle à sa recherche d'emploi ; […]
[…] l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; […]
Les signataires, trois ministres, sont bien ceux prévus par l'article R. 6146-26 du code de la santé publique. […] Il n'y avait pas à saisir l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L. 410-2 du code de commerce s'agissant d'une réglementation législative des prix, le principe de cette fixation étant issu de la loi comme déjà indiqué (1/2 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Vous pourrez également écarter tous les moyens d'inconventionnalité (sur le fondement des articles 45, 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). […]
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