Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 39 TCE)
1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union.
2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.
3. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique:
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a) |
de répondre à des emplois effectivement offerts, |
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b) |
de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres, |
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c) |
de séjourner dans un des États membres afin d'y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l'emploi des travailleurs nationaux, |
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d) |
de demeurer, dans des conditions qui feront l'objet de règlements établis par la Commission, sur le territoire d'un État membre, après y avoir occupé un emploi. |
4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois dans l'administration publique.
[…] Sur l'application de l'application de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : […]
[…] — la décision du préfet méconnaît l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en faisant obstacle à sa recherche d'emploi ; […]
[…] l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; […]
Ce décret, pris pour l'application de l'article L. 5411-6-1, insère dans le code du travail un article R. 5411-15-1, divisé en deux alinéas. […] ce qui constitue une entrave manifeste à la liberté de circulation des travailleurs protégée, notamment, par les articles 45 et 48 du TFUE ainsi que du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. […] La critique pourrait être plus utilement dirigée contre l'article L. 5412-1, qui prive de revenu de remplacement celui qui refuse illégitimement deux fois une offre raisonnable d'emploi.
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