Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — C. Meerts/Proost NV

(Affaire C-116/08) (1)

(Directive 96/34/CE – Accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES – Interprétation de la clause 2, points 6 et 7 – Congé parental à temps partiel – Licenciement du travailleur avant la fin de la période de congé parental sans respecter le délai légal de préavis – Calcul de l’indemnité)

2009/C 297/05

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie van België

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: C. Meerts

Partie défenderesse: Proost NV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hof van Cassatie van België — Interprétation de la clause 2, point 4 à 7, de l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, annexe à la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996 (JO L 145, p. 4) — Congé parental à temps partiel — Licenciement du travailleur avant la fin de la période de congé parental, en l’absence de motif grave ou sans respecter le délai de préavis obligatoire — Calcul des indemnités

Dispositif

La clause 2, points 6 et 7, de l’accord-cadre sur le congé parental, conclu le 14 décembre 1995, qui figure en annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 97/75/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce que, en cas de résiliation unilatérale par l’employeur, sans motif grave ou sans respecter le délai légal de préavis, du contrat de travail d’un travailleur engagé à durée indéterminée et à temps plein alors que ce dernier bénéficie d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité à verser à ce travailleur soit déterminée sur la base de la rémunération réduite qu’il perçoit lorsque le licenciement intervient.

(1) JO C 128 du 24.05.2008