Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre IV : Les déclarations des tiers / Section II : L'enquête / Sous-section II : L'enquête ordinaire / Paragraphe 3 : Détermination du mode et du calendrier de l'enquête
Article 227 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En cas de commission d'une autre juridiction, la décision précise le délai dans lequel il devra être procédé à l'enquête. Ce délai peut être prorogé par le président de la juridiction commise qui en informe le juge ayant ordonné l'enquête.
Le juge commis fixe les jour, heure et lieu de l'enquête.
Commentaires • 2
[…] nale, de même que les plaintes contre un refus de donner accès à des informations sur les données recueillies au moyen de mesures opérationnelles d'investigation, peuvent être examinées suivant la procédure établie au chapitre 25 du code de procédure civile (« CPC ») (paragraphe 7). […] La loi sur le contrôle juridictionnel prescrivait l'envoi de la décision judiciaire dans un délai de dix jours à compter de sa prise d'effet (article 8). Le CPA exige que la décision judiciaire soit envoyée le jour de sa prise d'effet (article 227 § 7). […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] En application des dispositions des articles 223, 224, 226, 227, 228, 230 et 232 du code de procédure civile de la Polynésie française le désistement de l'appel est admis en toute matière. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves, ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Lire la suite…- Nationalité française·
- Polynésie française·
- Désistement·
- Épouse·
- Amende civile·
- Veuve·
- Pacifique·
- Appel·
- Acte·
- Amende
[…] L'affaire a été débattue le 22 mars 2010, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : […] Que l'appelante soutient également que la décision du Conseil n° 89-688 du 22 décembre 1989 instaurant un système d'exonération du payement de l'octroi de mer serait entachée d'illégalité en ce qu'elle a été prise par le Conseil postérieurement au délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du Traité en 1957 pendant lequel Conseil avait compétence pour statuer sur les mesures spécifiques visées à l'article 227, § 2, alinéa 2, du Traité, notamment sur les dérogations au principe de l'interdiction de la perception de taxes intérieures discriminatoires ;
Lire la suite…- Mer·
- Communauté européenne·
- Renvoi préjudiciel·
- Question préjudicielle·
- Déni de justice·
- Légalité·
- Trésor·
- Droit communautaire·
- Validité·
- Décision du conseil
3. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MEHMET ULUSOY ET AUTRES c. TURQUIE, 25 juin 2019, 54969/09
[…] Le Gouvernement expose que l'article 31 du code susmentionné, relatif à la désignation d'experts judiciaires par les juridictions administratives, illustre une application du principe de « l'instruction d'office ». En effet, selon cette disposition, le régime établi par le code de procédure civile no 1086 (« l'ancien CPC »), en vigueur à l'époque des faits, s'appliquait généralement aux expertises judiciaires du contentieux administratif, […] Ainsi, jusqu'en 2009, la partie demanderesse avait la possibilité de récuser les experts désignés d'office, en vertu de l'article 227 de l'ancien CPC. […]
Lire la suite…- Hôpitaux·
- Accouchement·
- Gouvernement·
- Turquie·
- Archives·
- Conseil d'etat·
- Médecin·
- Négligence·
- Question·
- Dossier médical