Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En cas de commission d'une autre juridiction, la décision précise le délai dans lequel il devra être procédé à l'enquête. Ce délai peut être prorogé par le président de la juridiction commise qui en informe le juge ayant ordonné l'enquête.
Le juge commis fixe les jour, heure et lieu de l'enquête.
D. à la Confédération Suisse; Vu les mémoires en demande et en défense produits; Sur le premier moyen de cassation : pris de l'application de l'article 26 de la loi organique n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant et tiré de la violation de l'article 180 du code de procédure civile, violation de la loi, contradiction de motifs, […] aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant, et tiré de la violation des articles 227 et 180 du code de procédure civile , excès de pouvoir, […]
Lire la suite…Vu les mémoires en demande et en défense, Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des articles 223 et 227 du Code de Procédure Civile, pour fausse application et mauvaise interprétation de la loi, équivalant à un défaut de motifs, en ce que la cour d'Appel s'est déclarée compétente et a ordonné l'expulsion du requérant, aux motifs que le titre de propriété au nom de R. […]
Lire la suite…[…] 15. L'article 227 du code de procédure civile dispose que s'il existe des omissions formelles auxquelles on peut remédier, le président de tout tribunal de grande instance, le rapporteur ou le juge unique invite l'avocat ou la partie à le faire, même après les débats, en leur fixant un délai raisonnable.
[…] Par jugement du 17 décembre 2004, le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a débouté la société IMMOBILIÈRE ET DE SERVICES BOÉTIE de sa demande et l'a condamnée à verser à l'administration des douanes une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Que la première décision, s'appuyant sur l'article 227 paragraphe 2 du traité et considérant que les départements français d'outre-mer (ci-après les DOM) subissaient un retard structurel important, a estimé nécessaire d'adapter, notamment sur le plan fiscal, la réglementation communautaire visant à l'achèvement du marché intérieur, afin de favoriser le développement économique et social de ces régions ;
[…] L'affaire a été débattue le 22 mars 2010, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : […] Que l'appelante soutient également que la décision du Conseil n° 89-688 du 22 décembre 1989 instaurant un système d'exonération du payement de l'octroi de mer serait entachée d'illégalité en ce qu'elle a été prise par le Conseil postérieurement au délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du Traité en 1957 pendant lequel Conseil avait compétence pour statuer sur les mesures spécifiques visées à l'article 227, § 2, alinéa 2, du Traité, notamment sur les dérogations au principe de l'interdiction de la perception de taxes intérieures discriminatoires ;
.; Vu le mémoire en demande; Sur le premier moyen de cassation, tiré des articles 25 et 26 de la loi organique n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême, pris de la violation de l'article 227 du Code de Procédure Civile, pour excès de pouvoir et incompétence en ce que les dispositions légales obligent le juge des référés à ne pas préjuger de ce qui sera décidé au fond alors que la Cour d'Appel de Toamasina, statuant en matière de référé, a jugé le fond de l'affaire, objet de la procédure en validation de saisie conservatoire en disant que le fondement de la convention entre les
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