Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En cas de commission d'une autre juridiction, la décision précise le délai dans lequel il devra être procédé à l'enquête. Ce délai peut être prorogé par le président de la juridiction commise qui en informe le juge ayant ordonné l'enquête.
Le juge commis fixe les jour, heure et lieu de l'enquête.
des articles 1382 et suivants du Code civil. […] A titre plus subsidiaire, l'association agricole L) demande la confirmation du jugement entrepris, de débouter la partie appelante au principal de toutes ses demandes, y compris celle fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […] siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, en continuation de l'arrêt du 2 mai 2012, vu l'article 227 du Nouveau code de procédure civile; reçoit les appels principal et incident, les déclare non fondés, partant confirme le jugement du 12 mai 2010, […]
Lire la suite…Les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile prévoient que: « Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. […] septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, vu l'article 227 du Nouveau Code de Procédure Civile, reçoit les appels principal et incident en la forme, les déclare irrecevables, rejette les demandes fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] 15. L'article 227 du code de procédure civile dispose que s'il existe des omissions formelles auxquelles on peut remédier, le président de tout tribunal de grande instance, le rapporteur ou le juge unique invite l'avocat ou la partie à le faire, même après les débats, en leur fixant un délai raisonnable.
[…] Par jugement du 17 décembre 2004, le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a débouté la société IMMOBILIÈRE ET DE SERVICES BOÉTIE de sa demande et l'a condamnée à verser à l'administration des douanes une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Que la première décision, s'appuyant sur l'article 227 paragraphe 2 du traité et considérant que les départements français d'outre-mer (ci-après les DOM) subissaient un retard structurel important, a estimé nécessaire d'adapter, notamment sur le plan fiscal, la réglementation communautaire visant à l'achèvement du marché intérieur, afin de favoriser le développement économique et social de ces régions ;
[…] L'affaire a été débattue le 22 mars 2010, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : […] Que l'appelante soutient également que la décision du Conseil n° 89-688 du 22 décembre 1989 instaurant un système d'exonération du payement de l'octroi de mer serait entachée d'illégalité en ce qu'elle a été prise par le Conseil postérieurement au délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du Traité en 1957 pendant lequel Conseil avait compétence pour statuer sur les mesures spécifiques visées à l'article 227, § 2, alinéa 2, du Traité, notamment sur les dérogations au principe de l'interdiction de la perception de taxes intérieures discriminatoires ;
Quant à la recevabilité de l'appel incident de la société D) Conformément à l'article 571 alinéa premier du Nouveau Code de procédure civile, l'appel incident a été interjeté dans le délai. […]
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