Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En cas de commission d'une autre juridiction, la décision précise le délai dans lequel il devra être procédé à l'enquête. Ce délai peut être prorogé par le président de la juridiction commise qui en informe le juge ayant ordonné l'enquête.
Le juge commis fixe les jour, heure et lieu de l'enquête.
[…] et qu'ainsi il y a inobservation de l'article 227 du CPC. […] Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Rejet ARRÊT N° 149 du 24 mai 2016 Dossier : N°972/12-CU REFERE – OBLIGATION DE CONSTATER L'URGENCE – CARACTERE PROVISOIRE « La Cour d'appel n'a pas démontré l'urgence pour permettre à ladite cour de retenir sa compétence, […] pris de la violation des articles 223 et 227 du Code de procédure civile pour manque de base légale et insuffisance de motifs ainsi libellé en ce que la Cour d'appel a décidé de considérer le « préavis » comme un acte entrant dans la catégorie d'actes du Maire tels qu'édictés par le décret 98-898 du […]
Lire la suite…CATTIN et Cie ; qu'il s'en suit que cette deuxième branche de l'exception ne peut également être accueillie ; qu'en conséquence, il échet donc de dire que le pourvoi est recevable ; Sur le quatrième moyen de cassation Vu l'article 227 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010 ; Attendu que par le quatrième moyen de cassation en sa première branche, la société S.A.E.M. […]
Lire la suite…[…] 15. L'article 227 du code de procédure civile dispose que s'il existe des omissions formelles auxquelles on peut remédier, le président de tout tribunal de grande instance, le rapporteur ou le juge unique invite l'avocat ou la partie à le faire, même après les débats, en leur fixant un délai raisonnable.
[…] Par jugement du 17 décembre 2004, le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a débouté la société IMMOBILIÈRE ET DE SERVICES BOÉTIE de sa demande et l'a condamnée à verser à l'administration des douanes une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Que la première décision, s'appuyant sur l'article 227 paragraphe 2 du traité et considérant que les départements français d'outre-mer (ci-après les DOM) subissaient un retard structurel important, a estimé nécessaire d'adapter, notamment sur le plan fiscal, la réglementation communautaire visant à l'achèvement du marché intérieur, afin de favoriser le développement économique et social de ces régions ;
[…] L'affaire a été débattue le 22 mars 2010, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : […] Que l'appelante soutient également que la décision du Conseil n° 89-688 du 22 décembre 1989 instaurant un système d'exonération du payement de l'octroi de mer serait entachée d'illégalité en ce qu'elle a été prise par le Conseil postérieurement au délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du Traité en 1957 pendant lequel Conseil avait compétence pour statuer sur les mesures spécifiques visées à l'article 227, § 2, alinéa 2, du Traité, notamment sur les dérogations au principe de l'interdiction de la perception de taxes intérieures discriminatoires ;
Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Rejet ARRET N° 445 du 20 novembre 2015 Dossier : 223/12-CU RÉFÈRE – CRÉANCE NON CONTESTÉE – COMPÉTENCE DES JUGES DE REFERE APPLICATION DE L'ARTICLE 223.1 CPC « En cas de créance non contestée, […] pour incompétence en ce que les premiers Juges se sont déclarés compétents pour statuer et préjugés ce qui sera décidé sur le fond et ont affirmé que l'existence d'une action au fond n'enlève pas la compétence du juge des référés sur l'application des dispositions de l'article 223 alinéa 1 du Code de Procédure Civile alors que l'article 227 du Code de Procédure Civile stipule que " les ordonnances de référé n'ont qu'un caractère provisoire et ne préjugent pas ce qui sera décidé au fond " Attendu, […]
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