Article 503 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
4 textes citent l'article

Commentaires99


2Pour exécuter, notifiez le jugement quand vous voulez !
Thibault Goujon-bethan · Gazette du Palais · 23 janvier 2024

3Comment arrêter une saisie immobilière ?
Solent avocats · 22 novembre 2023
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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 9 mai 2017, n° 16/06712

[…] Ensuite, l'imprécision sur le fait qu'il ait été signifié ou notifié et l'absence de date à cet égard ainsi que la mention erronée que la décision de justice est définitive n'entachent pas l'acte d'huissier de nullité. En effet, il ressort des pièces produites que l'association ECOTEC a reçu notification du jugement par le greffe le 21 décembre 2015 et le jugement est revêtu de l'exécution provisoire. Le titre est donc exécutoire (conformément à l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution de l'article 503 du Code de procédure civile) et le fait qu'il soit ou non définitif est indifférent.

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  • Saisie-attribution·
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2Cour d'appel d'Orléans, 24 mai 2007, n° 06/02299
Confirmation

[…] Qu'en application des dispositions de l'article 503 du Nouveau Code de Procédure Civile, en cas d'exécution au seul vu de la minute, ce qui est le cas en l'espèce, la présentation de celle-ci vaut notification ; […]

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3Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 16 février 2016, n° 15/03408

[…] Attendu que l'article 503 du code de procédure civile dispose que « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire » ;

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  • Délais·
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  • Commandement·
  • Jugement·
  • Lettre recommandee·
  • Réception
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