Article 503 du Code de procédure civile

Article 502Article 504

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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Jugement

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile. » C. Mentions de l'acte de notification du jugement Selon l'article 680 du CPC, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. …

Calcul des délais

Alix De Phily

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… En second lieu, elle précise que, pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du Code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code, avoir été notifié au débiteur, à moins que l'exécution n'en soit volontaire, et être revêtu, en application de l'article 502 du même code, de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement. Cass. civ., 5 oct. 2023, n° 2023523. …

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Commentaires • 191

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1. Droit d'engagement des poursuites

simonnetavocat.fr · 20 octobre 2026

Cet article s'adresse aux deux camps. […]

2. Exécuter un jugement : quelles sommes pouvez-vous réellement réclamer ?

simonnetavocat.fr · 25 août 2026

Cet article prend le problème par le seul bout utile : poste par poste. […]

3. Jugement d'expulsion : que se passe-t-il après, et combien de temps faut-il ?

simonnetavocat.fr · 17 juin 2026

L'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution pose la règle de base : l'expulsion d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. […] Première étape : obtenir le jugement signé, pas la « minute » C'est le premier délai que les bailleurs ne voient pas venir. […] Ajoutez-y une autre règle souvent oubliée : un jugement ne s'exécute contre celui qu'il vise qu'après lui avoir été notifié (art. 503 du code de procédure civile). […]

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Décisions • +500

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1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 6 septembre 2005, n° 05/83295

[…] Par assignation en date du 20 Juillet 2005 délivrée à la société Y contenant opposition à procès-verbal de saisie attribution et de valeurs mobilières, la société X conclut, au visa des articles 502 et 503 du Nouveau Code de Procédure Civile, à voir :

2. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 4 décembre 2015, n° 15/83723

[…] En application de l'article 503 du code de procédure civile : « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés (…) » […] L'article L.211-2 du Code des Procédures civiles d'exécution ajoute que l'acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains d'un tiers.

3. Tribunal de commerce / TAE d'Antibes, Chambre sanctions, 22 juin 2018, n° 2018000803

[…] Attendu que le Ministère Public entendu en ses réquisitions requiert du Tribunal de Commerce de céans qu'il soit prononcé, à l'encontre de Monsieur C X, gérant de la SARL SOCIETE TENN-SPORT, une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, pour une durée de 10 ans. […] Attendu que la demande du Ministère Public sera retenue, il y aura lieu de prononcer à lencontre de Monsieur C X, gérant de la SARL SOCIETE TENN-SPORT, une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans; Que conformément à l'article 503 du CPC, il sera ordonné l'exécution provisoire au seul vu de la minute. Attendu que les dépens seront en frais privilégiés. PAR CES MOTIFS :

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Document parlementaire • 0

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