Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La recourante reproche à la cour cantonale une violation du droit procédural, en particulier des art. 55 al. 1, 229, 221 al. 1 let. d et e, 231 s. CPC, ainsi que de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH). Elle fait valoir qu'elle n'a pas eu l'occasion de contester les allégations de fait de l'intimé, qui n'ont pas été amenées en la forme requise.
Lire la suite…La solution de la Cour de Cassation est claire et prévoit qu'aux « termes de l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, […] Il résulte des termes de cet arrêt, que la feuille de présence signée par les musiciens n'est pas un contrat au sens de l'article L.212-4 du CPI et ne vaut pas autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète. […] Les modalités de récusation d'un expert judiciaire Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile Les articles 231 et 341 du Code de Procédure Civile prévoient limitativement huit cas de récusation pour obtenir le départ forcé d'un expert judiciaire dan... […]
Lire la suite…[…] S'agissant de l'audition de M. [E], technicien sollicité par les sociétés Sika et PPG AC-France, rémunéré par elles pour réaliser des essais sur le système de peinture litigieux et dont elles ont produit le rapport à titre de dire récapitulatif en fin d'expertise, le tribunal a visé les articles 8, 184 à 192, 199 à 220 et 231 du code de procédure civile comme fondement à son audition par la juridiction.
[…] — qu'il demande à la cour de faire application des dispositions des articles 204 à 231 du Code de procédure civile relatifs à l'enquête ; et que l'enquête portera sur la preuve du caractère mensonger des déclarations faites par A X et les circonstances dans lesquelles elle a été amenée à les faire, ainsi que sur les conditions de moralité dans lesquelles il a jusqu'à ce jour exercé la profession d'avocat.
[…] Les sociétés EDILOISIR et SECOM demandent au tribunal, rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, vu les articles L.11l et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, vu les articles L.521-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, vu les articles 1382 et 1383 du code Civil, vu l'article 231 du Code de Procédure Civile.
ACCIDENT DE LA CIRCULATION – PRÉSOMPTION DE CONNAISSANCE DU SINISTRE PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT – INEXÉCUTION DE L'OBLIGATION DE PRÉSENTATION DE L'OFFRE D'INDEMNITÉ À LA VICTIME DANS LE DÉLAI DE 3 MOIS – DÉFAUT DE JUSTIFICATION DE MOTIFS LÉGITIMES – SANCTION – PAIEMENT DE PÉNALITÉS DE RETARD Aux termes de l'article 1-5 du code de procédure civile, les parties apportent à l'appui de leurs prétentions les faits propres à les fonder et prouvent, conformément à la loi, les faits qui sont contestés ; selon les articles 230, 231, 233 et 225 du code CIMA, […]
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