Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
ACCIDENT DE LA CIRCULATION – PRÉSOMPTION DE CONNAISSANCE DU SINISTRE PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT – INEXÉCUTION DE L'OBLIGATION DE PRÉSENTATION DE L'OFFRE D'INDEMNITÉ À LA VICTIME DANS LE DÉLAI DE 3 MOIS – DÉFAUT DE JUSTIFICATION DE MOTIFS LÉGITIMES – SANCTION – PAIEMENT DE PÉNALITÉS DE RETARD Aux termes de l'article 1-5 du code de procédure civile, les parties apportent à l'appui de leurs prétentions les faits propres à les fonder et prouvent, conformément à la loi, les faits qui sont contestés ; selon les articles 230, 231, 233 et 225 du code CIMA, […]
Lire la suite…La recourante reproche à la cour cantonale une violation du droit procédural, en particulier des art. 55 al. 1, 229, 221 al. 1 let. d et e, 231 s. CPC, ainsi que de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH). Elle fait valoir qu'elle n'a pas eu l'occasion de contester les allégations de fait de l'intimé, qui n'ont pas été amenées en la forme requise.
Lire la suite…[…] S'agissant de l'audition de M. [E], technicien sollicité par les sociétés Sika et PPG AC-France, rémunéré par elles pour réaliser des essais sur le système de peinture litigieux et dont elles ont produit le rapport à titre de dire récapitulatif en fin d'expertise, le tribunal a visé les articles 8, 184 à 192, 199 à 220 et 231 du code de procédure civile comme fondement à son audition par la juridiction.
[…] — qu'il demande à la cour de faire application des dispositions des articles 204 à 231 du Code de procédure civile relatifs à l'enquête ; et que l'enquête portera sur la preuve du caractère mensonger des déclarations faites par A X et les circonstances dans lesquelles elle a été amenée à les faire, ainsi que sur les conditions de moralité dans lesquelles il a jusqu'à ce jour exercé la profession d'avocat.
[…] Les sociétés EDILOISIR et SECOM demandent au tribunal, rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, vu les articles L.11l et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, vu les articles L.521-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, vu les articles 1382 et 1383 du code Civil, vu l'article 231 du Code de Procédure Civile.
Le code de procédure civile prévoit la solution depuis 1976 : demander au juge d'entendre lui-même le témoin, sous serment, en présence des parties. […] Cet article traite de l'audition des témoins par le juge civil. […] Si elles sont recueillies au cours des débats et que l'affaire doit être jugée immédiatement en dernier ressort, le jugement mentionne seulement le nom des personnes entendues et le résultat de leurs dépositions (art. 219 CPC). […] Article 231 du code de procédure civile En procédure orale, devant le tribunal de commerce, le tribunal judiciaire statuant en procédure orale ou le juge de l'exécution, le témoin peut donc être présent à l'audience. […]
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