Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le rôle exact de l'expert : éclairer sur les faits, pas dire le droit L'article 232 du code de procédure civile énonce que « le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien ». […]
Lire la suite…Expertise organisée par l'assureur, expertise ordonnée par le juge Ces règles gouvernent l'expertise judiciaire, celle que le juge confie à un technicien pour l'éclairer sur une question de fait, selon l'article 232 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]
[…] DISONS que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de Procédure Civile, […]
[…] — l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ; […]
Obtenir une expertise avant tout procès suppose de remplir les conditions de l'article 145 du code de procédure civile. […] Les dépens comprennent « la rémunération des techniciens » (art. 695, 4°, CPC), et le technicien, au sens du code, est celui que le juge commet (art. 232 CPC) : la lecture procède du texte lui-même. […]
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