Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Entre stabilité absolue des décisions et nécessité d'équité, cet article décrypte les fondements, le champ d'application et les tempéraments subtils du principe. […] Enfin, les ordonnances sur requête ou les ordonnances du juge de la mise en état sont expressément rétractables par le même magistrat, à tout moment, après rétablissement du contradictoire (art. 237 al. 1 CPCAC). […]
Lire la suite…Dès lors que le juge a statué sur le principal, même partiellement, l'instance est éteinte et le juge perd tout pouvoir d'y revenir (art. 162 Code de Procédure Civile Administratif et Commerciale). […] En second lieu, le dessaisissement frappe également les décisions qui, sans trancher le fond, mettent néanmoins fin à l'instance. […] L'article 163 alinéa 2 CPCAC est formel : ces décisions « ne peuvent être frappées d'appel qu'avec la décision rendue au fond », preuve qu'elles ne dessaisissent pas le juge. Enfin, […] à tout moment, après rétablissement du contradictoire (art. 237 al. 1 CPCAC). […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions en date du 21 juillet 2023 par lesquelles Mme [S], intimée, invite la cour à : Vu les pièces versées aux débats et notamment les actes de vente et de partage, Vu l'article 906, 172 et suivants, 237 et 455 du Code de procédure civile, Vu les articles 545, 1353 et 2272 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL,
[…] L'article 237 du code de procédure civile prévoit que «le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ». […]
[…] * le 24 mai 2024 par les consorts [U]. M. [F] [T] demande à la cour d'infirmer le jugement dont appel, — de juger que M. [B] en qualité d'expert désigné par le tribunal, n'a pas rempli sa mission conformément aux dispositions des articles 237 et suivants du code de procédure civile — d'ordonner l'annulation du rapport d'expertise — d'ordonner avant dire droit un complément d'expertise, ou à défaut une nouvelle expertise, en nommant tel expert spécialiste en piscines avec même mission que celle fixée dans l'ordonnance de référé du 2 mars 2020 mais en la limitant aux désordres allégués sur la salle de piscine
En droit privé, l'article 145 du Code de procédure civile dispose : « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». […] La mission de l'expert judiciaire. […] Selon la lettre de l'article 237 du Code de procédure civile, l'expert judiciaire accomplit « sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ». […]
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