Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le Code de procédure civile permet au juge de commettre une personne qualifiée pour l'éclairer par des constatations, une consultation ou une expertise lorsqu'une question requiert les lumières d'un technicien. […] la capacité d'un parent à respecter la place de l'autre, ou la nécessité d'un droit de visite encadré. […] Elle est prévue par l'article 373-2-12 du Code civil et peut donner lieu à une contre-enquête si ses conclusions sont contestées. […] Elle peut être utile lorsque les éléments sociaux ne suffisent pas. […] L'article 263 du Code de procédure civile rappelle que l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que si des constatations ou une consultation ne suffisent pas à éclairer le juge. […]
Lire la suite…L'article 373-2-11 du code civil prévoit que le juge prend notamment en considération, lorsqu'il statue sur l'autorité parentale, le résultat des expertises éventuellement effectuées et les renseignements recueillis dans les enquêtes ou contre-enquêtes sociales. […] Quand le JAF peut-il ordonner une expertise ? Le juge peut ordonner une expertise lorsque les pièces produites par les parents ne suffisent pas à l'éclairer. […] L'article 263 du code de procédure civile rappelle que l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que si des constatations ou une consultation ne peuvent suffire. […]
Lire la suite…[…] Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, […], 92 020 Nanterre cedex ( 01 40 97 14 29), dans les 3 mois de l'avis de consignation qui lui sera adressé par le service des expertises, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle,
[…] Jugeant par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Tous droits et moyens des parties et organismes sociaux réservés ; — Ordonnons une mesure d'instruction sous la forme d'une expertise (articles 263 et suivants du code de procédure civile), — désignons pour y procéder le Docteur A B C, demeurant […] avec la mission suivante : Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle,
[…] Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du nouveau code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe de la 5° Chambre de ce Tribunal dans les quatre mois de l'avis de consignation qui lui sera remis par le greffe, délai de rigueur sauf prorogation expressément accordée par le juge chargé du contrôle de l'expertise,
.________, conformément à l'article 263 CPC ". Dites requêtes ont été rejetées par le juge des districts d'Hérens et Conthey le 22 avril 2015, respectivement le 17 juillet 2015. Statuant le 20 novembre 2015 sur l'appel interjeté par la communauté, le juge unique de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais l'a rejeté. C. […] Le requérant doit ainsi avant tout rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que le procès a des chances de succès (ATF 131 III 473 consid. 2.3), faute de quoi la requête doit être rejetée, sans qu'il soit nécessaire de passer à l'examen des conditions inscrites à l'art. 261 al. 1 let. a et b CPC (BOHNET, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 8 ad art. 261 CPC).
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