Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En matière probatoire, l'expertise réalisée à la seule initiative d'une partie constitue un avis de partie et non une expertise judiciaire au sens des articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…La question tient à l'étendue de la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et à la charge probatoire en cas de contestation. […] Elle juge encore que « sauf à inverser la charge de la preuve, ce n'est donc pas à la caisse de prouver » l'imputabilité exclusive, laquelle incombe à l'employeur. […] Constatant un débat médical sérieux sans renversement de la présomption, la cour ordonne « une mesure d'instruction » sur pièces au visa des articles 232 et 263 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, […], 92 020 Nanterre cedex ( 01 40 97 14 29), dans les 3 mois de l'avis de consignation qui lui sera adressé par le service des expertises, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle,
[…] Jugeant par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Tous droits et moyens des parties et organismes sociaux réservés ; — Ordonnons une mesure d'instruction sous la forme d'une expertise (articles 263 et suivants du code de procédure civile), — désignons pour y procéder le Docteur A B C, demeurant […] avec la mission suivante : Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle,
[…] Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du nouveau code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe de la 5° Chambre de ce Tribunal dans les quatre mois de l'avis de consignation qui lui sera remis par le greffe, délai de rigueur sauf prorogation expressément accordée par le juge chargé du contrôle de l'expertise,
Notre intervention Procédure CCI / ONIAM Saisine de la CCI compétente et constitution du dossier médical : obtention des pièces auprès de l'établissement dans le délai légal (article L. 1111-7 du CSP). […] Ce régime ne couvre pas l'intégralité du préjudice. […] Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile – Article 145 du CPC L'expertise médicale L'expertise médicale est l'étape centrale de toute procédure d'indemnisation : elle fixe la date de consolidation, évalue le taux d'IPP et chiffre les postes de préjudice. […]
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