Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En ce qui concerne le reproche tiré de la nullité du jugement entrepris, l'article 54 du nouveau code de procédure civile dispose que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. […] Proc. civ. et com. éd 1956, v° requête civile, n° 101 et ss). […] Ce moyen ne doit pas être proposé avant toute défense au fond tel que prescrit par l'article 264 du nouveau code de procédure civile, dès lors que l'exception de nullité y prévue ne s'applique qu' aux exploits et actes de procédure, en d'autres termes aux actes introductifs d'instance et aux écritures échangées en cours de procédure (Les nullités de procédure en droit judiciaire privé luxembourgeois, […]
Lire la suite…Seule la juridiction du travail ordinaire « de droit commun », à savoir la formation collégiale du tribunal du travail serait compétente pour connaître du présent litige par application de l'article L. 588- 1 (3) du Code du travail. […] la combinaison de l'article 25 et des articles 941, 942 et 948 du Nouveau code de procédure civile confère compétence au Président du tribunal du travail pour connaître d'une demande pour laquelle compétence lui est expressément conférée par une disposition légale ou réglementaire. […] Selon l'appelant, […] S'agissant d'une nullité de fond, elle ne pourrait être couverte par l'article 264 du Nouveau code de procédure civile. […] En outre, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]
[…] − Fournir plus généralement tous éléments permettant au juge du fond, le cas échéant, de trancher les responsabilités, les dédommagements susceptibles d'être fixés ; − Chiffrer le préjudice subi par Madame B Z A − Dire que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 264 et suivants du Code de Procédure Civile; − Indiquer le délai dans lequel, sauf prorogation dûment sollicitée en temps utile auprès du juge, l'expert devra déposer son rapport. − Désigner tel magistrat qu'il plaira en vu du contrôle des opérations d'expertise.
[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Nouveau Code de procédure civile, […]
L'affirmation de la partie intimée selon laquelle l'article 8 des statuts de la société appelante précise que les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, […] dans l'acte d'appel, l'organe social représentant la société, de sorte que ces actes sont valablement introduits au nom de la société seule. […] L'article 153 du Nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 585 du même code, […] à peine de nullité, entre autres, le siège social de la partie requérante lorsque celle- ci est une personne morale. […] L'indication d'une adresse inexacte concernant le siège social est une nullité de forme qui aux termes de l'article 264, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, […]
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