Entrée en vigueur le 1 février 2013
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 6
La décision qui ordonne l'expertise :
Expose les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ou la désignation en tant qu'expert d'une personne ne figurant pas sur l'une des listes établies en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Nomme l'expert ou les experts ;
Enonce les chefs de la mission de l'expert ;
Impartit le délai dans lequel l'expert devra donner son avis.
Obtenir une expertise avant tout procès suppose de remplir les conditions de l'article 145 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est en principe requise, l'article 760 du code de procédure civile posant le principe de la constitution d'avocat et les exceptions de l'article 761 étant d'interprétation stricte, la demande d'expertise étant analysée comme une demande indéterminée. […] la consignation et le démarrage des opérations Si le juge fait droit à la demande, il rend une ordonnance qui désigne l'expert, fixe les chefs de mission et impartit un délai pour le dépôt du rapport, conformément à l'article 265 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] A l'audience, M me X formule les réserves d'usage sur la demande de complément d'expertise formée par M. Y. SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS Vu les articles 145, 232, 264, 265 et 269 du code de procédure civile, Au regard des pièces produites, M me Z X justifie d'un motif légitime à faire établir avant tout procès la preuve de faits dont peut dépendre la solution du litige. En l'espèce, cette preuve ne peut être rapportée que par la mesure d'instruction réclamée qui sera donc ordonnée. La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile les dépens doivent demeurer à la charge de M me Z X, comme l'avance des frais s'agissant d'une mesure pré-contentieuse.
[…] La détermination de la mission de l'expert relève de l'appréciation du juge, conformément aux dispositions de l'article 265 du code de procédure civile. […]
[…] M. X maintient ses demandes. SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS Vu les articles 145, 232, 264, 265 et 269 du code de procédure civile, Les conditions générales du contrat relativement à l'évaluation des dommages retient en effet un dispositif d'expertise et de tierce expertise amiable ; Pour autant, la simple existence de ces prévisions contractuelles ne permet pas de faire échec aux dispositions relatives à l'expertise judiciaire avant tout procès ;
Elles peuvent être déférées dans les conditions du sixième alinéa de l'article 906-3. Article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023. […] Ce que la cour d'appel de Versailles a répondu En vertu des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, par avis en date du 6 février 2023, les parties ont été avisées que cette affaire était fixée à bref délai, procédure dans laquelle aucun conseiller de la mise en état n'est désigné. […] Toute décision ordonnant une expertise nomme l'expert, énonce sa mission et impartit un délai (article 265 du code de procédure civile). […]
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