Entrée en vigueur le 1 février 2013
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 6
La décision qui ordonne l'expertise :
Expose les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ou la désignation en tant qu'expert d'une personne ne figurant pas sur l'une des listes établies en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Nomme l'expert ou les experts ;
Enonce les chefs de la mission de l'expert ;
Impartit le délai dans lequel l'expert devra donner son avis.
[…] élisant domicile en l'étude de leur conseil Maître RAKOTONOMENJANAHARY Jean, avocat ; Vu le mémoire en demande ; Sur le moyen unique de cassation tiré des articles […] 24-25-26-39 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation des articles 265 et suivants du Code de Procédure Civile sur l'administration judiciaire de la preuve en ce que la Cour d'Appel a fait siens les motifs du premier juge pour confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris alors que les droits de la défense du requérant ont été violés ; […]
Lire la suite…LE TEMPS DE L'EXPERTISE Les articles 265 à 284-1 du CPC encadrent les délais et les coûts des expertises judiciaires. La décision ordonnant l'expertise fixe le délai dans lequel l'expert doit donner son avis, ce dernier ayant l'obligation d'informer le juge de l'avancement de ses opérations. Le dépassement des délais ou l'absence de diligence peuvent entraîner le remplacement de l'expert, engager sa responsabilité civile en cas de préjudice, ou constituer un motif de non-réinscription sur les listes.
Lire la suite…[…] A l'audience, M me X formule les réserves d'usage sur la demande de complément d'expertise formée par M. Y. SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS Vu les articles 145, 232, 264, 265 et 269 du code de procédure civile, Au regard des pièces produites, M me Z X justifie d'un motif légitime à faire établir avant tout procès la preuve de faits dont peut dépendre la solution du litige. En l'espèce, cette preuve ne peut être rapportée que par la mesure d'instruction réclamée qui sera donc ordonnée. La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile les dépens doivent demeurer à la charge de M me Z X, comme l'avance des frais s'agissant d'une mesure pré-contentieuse.
[…] La détermination de la mission de l'expert relève de l'appréciation du juge, conformément aux dispositions de l'article 265 du code de procédure civile. […]
[…] M. X maintient ses demandes. SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS Vu les articles 145, 232, 264, 265 et 269 du code de procédure civile, Les conditions générales du contrat relativement à l'évaluation des dommages retient en effet un dispositif d'expertise et de tierce expertise amiable ; Pour autant, la simple existence de ces prévisions contractuelles ne permet pas de faire échec aux dispositions relatives à l'expertise judiciaire avant tout procès ;
Ce que vise « la décision ordonnant l'expertise » Le champ matériel de l'article 272 est strictement défini. Il faut, et il suffit, que la décision ordonne une expertise au sens des articles 263 et 265 du Code de procédure civile : une mesure d'instruction confiée à un technicien parce qu'une simple constatation ou consultation ne peut suffire à éclairer le juge. […] Si la procédure ne suppose pas de représentation obligatoire, la cour est saisie selon les modalités de l'article 948 du Code de procédure civile. […]
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