Entrée en vigueur le 1 février 2013
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 6
La décision qui ordonne l'expertise :
Expose les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ou la désignation en tant qu'expert d'une personne ne figurant pas sur l'une des listes établies en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Nomme l'expert ou les experts ;
Enonce les chefs de la mission de l'expert ;
Impartit le délai dans lequel l'expert devra donner son avis.
Expertise immobilière judiciaire L'expertise immobilière judiciaire est une mesure d'instruction ordonnée par un juge en application des articles 232 et suivants du Code de procédure civile, consistant à confier à un technicien, […] Ce dernier a pour mission d'éclairer le tribunal sur des questions techniques relatives à un bien immobilier. […] Conformément à l'article 232 du Code de procédure civile, le juge peut désigner toute personne de son choix pour procéder à une expertise, en motivant le recours à un expert hors liste en application de l'article 265 du même code. […]
Lire la suite…[…] non réponse à conclusions constatées par écrit du 24 juillet 2000, tirés de l'article 26, […] Violation des articles 265 et suivants du Code de Procédure Civile : absence et insuffisance de motifs : En ce que l'arrêt attaqué a dit dans ses motifs que les droits des parties doivent être considérés en tenant compte non pas seulement du jugement n°36 du 24 mars 1992 mais aussi des actes […] pour inscription frauduleuse mais pas d'une action contre le jugement n°36 du 24 mars 1992 attribuant aux époux susdits la propriété de la parcelle 709 Alors que d'autre part l'acte de vente pris en considération par la Cour est un acte de vente sans date, non enregistré, […]
Lire la suite…[…] A l'audience, M me X formule les réserves d'usage sur la demande de complément d'expertise formée par M. Y. SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS Vu les articles 145, 232, 264, 265 et 269 du code de procédure civile, Au regard des pièces produites, M me Z X justifie d'un motif légitime à faire établir avant tout procès la preuve de faits dont peut dépendre la solution du litige. En l'espèce, cette preuve ne peut être rapportée que par la mesure d'instruction réclamée qui sera donc ordonnée. La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile les dépens doivent demeurer à la charge de M me Z X, comme l'avance des frais s'agissant d'une mesure pré-contentieuse.
[…] La détermination de la mission de l'expert relève de l'appréciation du juge, conformément aux dispositions de l'article 265 du code de procédure civile. […]
[…] M. X maintient ses demandes. SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS Vu les articles 145, 232, 264, 265 et 269 du code de procédure civile, Les conditions générales du contrat relativement à l'évaluation des dommages retient en effet un dispositif d'expertise et de tierce expertise amiable ; Pour autant, la simple existence de ces prévisions contractuelles ne permet pas de faire échec aux dispositions relatives à l'expertise judiciaire avant tout procès ;
[…] contre l'arrêt n°264 rendu le 22 juin 2005 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Mahajanga, dans le litige l'opposant à R.M.E. et consorts ; Vu le mémoire en demande ; Sur la première branche du moyen unique de cassation tiré des articles […] 1, 2, 15, 16, 25 ct 26 de la loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 et prise de la violation des articles 682, 683 du Code Civil, 265 et suivants, 273 et suivants du Code de Procédure Civile, pour excès de pouvoir, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, […]
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