Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est créé par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 39 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Nous saisissons le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qui permet d'ordonner une mesure d'instruction avant tout procès dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir une preuve. […] Le médecin-expert judiciaire peut, sous son contrôle et sa responsabilité, se faire assister par un confrère d'une autre spécialité : c'est le sapiteur, dont l'intervention est encadrée par l'article 278-1 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…L'expert est initialement inscrit dans une rubrique particulière, à titre probatoire, pour une durée de trois ans (article 2 II de la loi du 29 juin 1971, modifié par l'article 38 de la loi du 22 décembre 2010). Le refus d'inscription n'est pas motivé. À l'issue de cette période probatoire et sur présentation d'une nouvelle candidature, il peut être réinscrit pour une durée de cinq ans, après avis motivé de la commission s'il a donné satisfaction. […] (art 278-1 CPC) La loi indique clairement que l'Expert ne peut pas tout déléguer à un assistant, bien que l'intervention de ces tiers se fasse sous son contrôle et son autorité. […] 16 janv. 2003, 01-03427, Légifrance).
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Rappelons que l'expert peut s'adjoindre d'initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport (articles 278 et 282 du code de procédure civile) et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1) ;
[…] [Adresse 1] […] Rappelons que l'expert peut s'adjoindre d'initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport (articles 278 et 282 du code de procédure civile) et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1) ;
[…] — Se rendre sur place sis [Adresse 1] à [Localité 6] après y avoir convoqué les parties et s'être fait remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission; y faire toutes constatations utiles sur l'existence des désordres allégués par la partie demanderesse dans l'assignation, […] — En cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure civile) ;— En cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278-1 du Code de procédure civile, […]
Obtenir une expertise avant tout procès suppose de remplir les conditions de l'article 145 du code de procédure civile. […] Ensuite, si les parties s'accordent sur le nom d'un expert, le tribunal doit suivre cet accord et peut seulement en limiter le nombre (§ 404, al. 5, ZPO). […] Lorsque la difficulté relève d'une spécialité distincte, l'expert judiciaire peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien (art. 278 CPC). […]
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