Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à certaines des dispositions du présent code ne correspondant pas à leurs besoins propres, à l'organisation de leur gestion, ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer, notamment pour l'accomplissement d'une obligation statutaire de mobilité, les statuts particuliers :
1° Des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ;
2° Des corps enseignants ;
3° Des corps de personnels d'éducation, de psychologues de l'éducation nationale, de personnels de direction des établissements d'enseignement et de personnels d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale ;
4° Des corps de fonctionnaires de la recherche ;
5° Des corps reconnus comme ayant un caractère technique ;
6° Des corps interministériels ou communs à plusieurs départements ministériels ou établissements publics administratifs de l'Etat.
En effet, si l'article L. 442-5 du code de l'éducation reconnaît la qualité d'agent public aux maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat, il ne leur reconnaît pas la qualité de fonctionnaire titulaire. À titre de comparaison, […] à l'instar d'autres corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, déroger aux dispositions du statut général de la fonction publique, en application de l'article L. 414-2 du code général de la fonction publique (CGFP).Ces dérogations sont accordées, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, lorsque les dispositions de ce code ne correspondent pas aux besoins propres du corps concerné, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 7.En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 414-2 du code général de la fonction publique : " Peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à certaines des dispositions du présent code ne correspondant pas à leurs besoins propres, à l'organisation de leur gestion, ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer, notamment pour l'accomplissement d'une obligation statutaire de mobilité, les statuts particuliers : / () 2° Des corps enseignants ; / () 4° Des corps de fonctionnaires de la recherche ; / () ".
[…] — l'arrêté du 2 mai 2002 ; […] Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : « L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ». Aux termes de l'article L. 222-6 du même code, dans sa version désormais en vigueur : " L'Office national des forêts emploie : / 1° Des fonctionnaires, régis par des statuts particuliers pris en application du code général de la fonction publique, pour la réalisation de l'ensemble de ses missions. Ces statuts particuliers peuvent déroger au statut général des fonctionnaires conformément au 5° de l'article L. 414-2 du code général de la fonction publique ; () ". […]
[…] Aux termes de l'article L. 261-1 du code général de la fonction publique, […] dans leur rédaction issue de l'article 10 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique applicable à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté attaqué : « Une ou plusieurs commissions administratives paritaires sont mises en place pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires de l'Etat prévues à l'article L. 411-2. / Toutefois, […] prévoient, en faisant application des dispositions citées ci-dessus de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984, désormais codifiées à l'article L. 414-2 du code général de la fonction publique, […]
Son article 23 a été ultérieurement codifié aux articles L. 232-2 et L. 232-3 du code de l'éducation. Dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 2 , […] Consorts L..., n° 444994, aux Tables, jugeant que l'article L. 7 du CJA prévoyant l'intervention du rapporteur […] Le SNESUP soutient en deuxième lieu que le décret aurait dû être soumis pour avis au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en vertu de l'article L. 414-2 du code général de la fonction publique selon lequel les statuts particuliers des corps enseignants et des corps de fonctionnaires de la recherche peuvent déroger, après avis de ce conseil, […]
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