Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Lorsqu'il est utile de comparer l'écrit contesté à des documents détenus par des tiers, le juge peut ordonner, même d'office et à peine d'astreinte, que ces documents soient déposés au greffe de la juridiction en original ou en reproduction.
Il prescrit toutes les mesures nécessaires, notamment celles qui sont relatives à la conservation, la consultation, la reproduction, la restitution ou le rétablissement des documents.
[…] Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur T U dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, […] — Ordonner, conformément à l'article 290 du CPC, sous astreinte à Madame C qui est l'auteur de cet e-mail et à M e Joseph Matko qui était également destinataire de cet e-mail de déposer copie de ce document au secrétariat de la juridiction afin que la Cour d'appel puisse le comparer à la pièce (n°41) communiquée par les époux Z.
[…] [W] [I] fait valoir, au visa des articles 198, 285, 287 à 290 du code de procédure civile, que le tribunal est compétent pour réaliser une vérification d'écritures sous seing privé. […]
[…] — ordonner, en application des dispositions des articles 290, 291, 293, du code de procédure civile la comparution des parties en présence de M. A U V- Trie, après avoir demandé au CER France 65, association de gestion et de comptabilité des Hautes Pyrénées 22 place du Foirail à Tarbes qui en a conservé copie en son dossier ou au centre des impôts de Tarbes qui a enregistré la cession d'entreprise, les documents fiscaux signés par Z X,
droit ; que cette action n'est pas enfermée dans le délai de quinze jours prescrit par l'article 313; que cela est d'autant plus évident que l'exercice des autres voies de droit prévues par l'article 290 alinéa 5 ne peut se faire qu'à l'expiration du délai de vingt (20) jours imparti à l'adjudicataire pour payer ou consigner le prix de l'adjudication et les frais de poursuite et accomplir les autres formalités ; […] que les intimées ajoutent que l'appelante prétend faire écarter l'application des articles […] 313 de l'AUPSRVE, l'action résultant de l'article 290 alinéa 5 ci-dessus cité qui est la reproduction de l'article 713 de l'ancien code de procédure civile français, […]
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