Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
S'il ne statue pas sur-le-champ, le juge retient l'écrit à vérifier et les pièces de comparaison ou ordonne leur dépôt au greffe de la juridiction.
Sont également reprochées à la Commune deADRESSE2.)parPERSONNE1.), la violation de son droit de propriété (article 16 Constitution, article 545 Code civil), sa discrimination par rapport aux autres riverains (article 10bis Constitution) et l'absence totale de base légale pour une cession gratuite hors PAP. […] Suivant le point 2 de l'article 154 duNouveau Code de procédure civile, […] il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, d'ordonner la délivrance du projet «shared space» approuvé par le Conseil communal de laCommune deADRESSE2.)en application des articles 284 et 285 duNouveau Code de procédure civile, auxquels l'article 289 du même code renvoie.
Lire la suite…. – Pour les contrats passés entre professionnels ( Article L 110-3 C. […] Civ.), 4). – Quand il y a des circonstances exceptionnelles interdisant de pré-constituer une preuve ou de rappeler un original (Article 1348 al 1). […] Un arrêt de la 1ʳᵉ Chambre civile de la Cour de cassation du 15 février 2000 rappelle que conformément aux articles 287, 288 et 289 du Nouveau code de procédure civile, « lorsque la partie à laquelle on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, […]
Lire la suite…[…] qu'en se bornant dès lors à se fonder exclusivement sur l'absence de signature certaine de M. Q… sur ladite promesse, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à la recherche demandée, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1131, 1132, 1134, 1324 et 1326 du code civil et 287 à 289 du code de procédure civile ;
[…] LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à comparer à cet acte ; Attendu qu'en réponse à une demande en paiement de la société Cofidis fondée sur un acte sous seing privé, M me X… a dénié avoir signé ledit acte ;
[…] L'article 288 du code de procédure civile précise qu' « il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture. » et l'article 289 du même code que « s'il ne statue pas sur-le-champ, le juge retient l'écrit à vérifier et les pièces de comparaison ou ordonne leur dépôt au greffe de la juridiction. »
A titre plus subsidiaire, ila soutenu qu'PERSONNE1.)aurait engagé sa responsabilité délictuelle sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. […] Dès lors et contrairement à ce que l'on pourrait penser en s'appuyant sur l'article 1315 du Code Civil, cen'est pas celui qui conteste l'écriture ou la signature de l'acte qui doit faire la preuve qu'elles ont été falsifiées. […] La procédure de la vérification d'écriture est régie par les articles 289 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. […]
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