Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
L'article 768 du Code de procédure civile structure le renvoi autour du numéro de pièce et de sa référence au bordereau ; la pratique confraternelle construit ses renvois de la même façon ; les logiciels français de gestion de dossier (Secib, Kleos) ne proposent pas nativement de fonction Bates-stamping. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 299 du code de procédure civile, si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme dit aux articles 287 à 295 de ce code.
[…] Dans ses conclusions déposées à l'audience du 3 juin 2021, la société Schloss Bützow AG demande, au visa des articles 4, 5, 16, 17 31, 59, 73, 74, 117, 122, 287 à 295, 299, 377 à 379, 380, 416, 493, 494, 528-1, 640 à 643, 645, 700 et 875 du code de procédure civile, de l'article 2003 du code civil, des articles L. 123-9, R. 123-122 et R. 661-1 du code de commerce, de l'article 441-1 du code pénal, de l'article 40 du code de procédure pénale, de :
[…] H B à payer une amende civile de 500 euros par application de l'article 295 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens de première instance. […]
[…] dans le litige l'opposant à la Société Hôtelière l'Ermitage ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l'article […] 26 de la loi 2004-036 du 01 octobre 2004 sur la Cour Suprême pour violation de la loi, en ce que aucune mention ni acte n'a été pris lors de la vérification d'écriture, alors que l'article 295 du Code de Procédure Civile prévoit que la décision du juge pour les difficultés en cours de vérification d'écriture revêt la forme soit d'une simple mention au dossier ou au plumitif soit d'une ordonnance ou d'un jugement ; Attendu que le juge est l'expert des experts ; qu'il peut procéder lui-même à la vérification d'écriture ; […]
Lire la suite…