Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Matières : Procédure Mots clés : Exécution de décision judiciaire étrangère : exequatur Aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, sous réserve des conventions internationales, […] Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles 180,121,298 du Code de […] morale ou son éducation ; l'exercice de l'autorité parentale est dévolue en entier à l'autre si l'un des père et mère décide ou se trouve dans l'un des cas énumérées par l'article 22.
Lire la suite…Ces motifs trouvent leur fondement dans les articles 901, 970 et 1108 du Code civil et peuvent conduire à l'invalidation totale ou partielle des dispositions testamentaires. […] L'absence d'holographie intégrale constitue le grief le plus radical, suivi par les défauts de datation précise ou de signature conforme. […] Ordonnée par le tribunal dans le cadre d'une procédure de vérification d'écriture (articles 287 à 298 du Code de procédure civile), cette expertise compare minutieusement le testament contesté avec des documents dont l'authenticité est incontestée. […]
Lire la suite…[…] Très subsidiairement, — infirmer le jugement, — lui donner acte de ce qu'il sollicite la vérification d'écriture prévue par les dispositions des articles 287 à 298 du code de procédure civile, Y faisant droit, — prescrire toutes mesures aux fins de permettre à la cour de statuer sur l'incident de vérification d'écriture,
[…] L'article 298 du code de procédure civile énonce qu'en cas de comparution du défendeur, si ce dernier dénie ou refuse de reconnaître l'écriture, le juge est tenu de procédure à la vérification d'écriture selon la procédure prévue aux articles 287 à 295 du code de procédure civile.
[…] Qu'il résulte de l'article 295 du code de procédure civile que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les-cas ou le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse » ce qui est le cas des mesures conservatoires prises en vertu de l'article 720 du code de procédure civile que conformément aux articles 720 et 725 du code de procédure civile le président ne statue qu'à charge de lui en référer en cas de difficultés, […] qu'il y a lieu d'ores et déjà d'écarter l'application des articles 295 à 298 du code de procédure civile qui sont des textes de portée générale alors que la matière est régie spécifiquement par les articles 720 et suivants du code de procédure civile ; […]
(dossier n° 360/07 – CU); Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Joint les pourvois en raison de leur connexité ;SUR LE POURVOI de R.F contre l'arrêt n° 728 du 31 mai 2006 5 (Dossier n° 77/07 – CO) : Sur les deuxième et troisième moyens de cassation réunis pris de la violation des articles 266 de la loi n° 66-003 du 2 juillet 1966 relative à la théorie générale des obligations, 166, 167 et 175 du code de procédure civile, fausse interprétation de la loi et insuffisance de motifs, […] dès lors, le reproche du moyen : le défaut d'intérêt ; SUR LE POURVOI […] 298 du code de procédure civile, 123 de la loi n° 66-003 du 2 juillet 1966 relative à la théorie générale des obligations, […]
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