Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)
Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.
Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites.

pendant 7 jours
L'article 1366 du Code civil complète ce dispositif. […] le règlement n'exige pas, pour la signature avancée, le contrôle d'une pièce d'identité. […] La cassation La Cour de cassation rappelle d'abord, au visa notamment de l'article 287 du code de procédure civile, que « si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur une signature électronique, le juge vérifie si les conditions, posées par les articles 1366 et 1367 du code civil pour la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, […]
Lire la suite…La règle de droit La Cour de cassation rappelle deux textes classiques : L'article 1373 du code civil (ancien article 1323) : la partie à laquelle on oppose un acte peut désavouer son écriture ou sa signature ; les héritiers ou ayants cause d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les reconnaissent pas — dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture ; L'article 287 du code de procédure civile : si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à son auteur, le juge […] La Cour de cassation confirme que la clause d'accroissement, […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article 287 du code de procédure civile que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.
[…] Que la société V N L M, Madame W Y-DE-WAAL et Monsieur J Y sollicitent en conséquence, à titre incident et sur le fondement de l'article 287 du Code de procédure civile, qu'il soit procédé à une vérification d'écriture, faisant valoir que les contrats en cause constituent la preuve de leur qualité de cessionnaires des droits de l'artiste Z sur les oeuvres “Nu rouge à l'oiseau” et “H I” et que de leur authenticité dépend donc la solution du litige ;
[…] Le fait que la plainte déposée le 13 février 2007 par l'appelant pour faux en écriture à l'encontre de Madame X ait fait l'objet d'un classement sans suite le 19 octobre 2007 ne pouvait conduire le tribunal, après constat que ce dernier ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'il ne serait pas le signataire de ces documents, à écarter sa dénégation sans appliquer les dispositions de l'article 1324 du code civil, suivant lequel ' dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, … la vérification en est ordonnée en justice' et celles des articles 287 et 288 du code de procédure civile prescrivant que « si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée… le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. ».
L'article 1373 du Code civil autorise la partie à laquelle un acte sous signature privée est opposé à désavouer son écriture ou sa signature ; les héritiers et ayants cause peuvent également contester la signature de leur auteur ou déclarer ne pas la connaître. […] Sur le plan procédural, l'article 287 du Code de procédure civile impose au juge de vérifier l'écrit contesté, sauf s'il peut statuer sans en tenir compte. […] L'article 1373 du Code civil prévoit expressément cette possibilité et renvoie à la vérification d'écriture. […]
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