Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)
Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.
Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites.
pendant 7 jours
Cette censure est prononcée au visa des articles 287 du code de procédure civile, 1366 et 1367 du code civil et 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017. En l'espèce, la propriétaire d'un logement se prévalait d'un bail meublé, pour une résidence secondaire, signé électroniquement avec un locataire le 15 septembre 2021. À ce titre, elle lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 16 novembre 2021.
Lire la suite…En effet, selon l'article 1116 du Code Civil[1], concernant le dol, c'est une nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, […] Il faut vraiment que l'élément sur lequel repose le mensonge soit déterminant dans le consentement de l'employeur à embaucher le candidat. […] De plus, en cours d'instance, en cas d'allégation de falsification de document, il peut aussi appartenir au juge de procéder à une vérification d'écriture dans les conditions prévues par les articles 287 et suivants du Code de Procédure Civile.(Cass.soc, 19 Mai 2022, n°21-10.385[3]) Sa déclinaison en droit du travail durant l'embauche Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article 287 du code de procédure civile que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.
[…] Que la société V N L M, Madame W Y-DE-WAAL et Monsieur J Y sollicitent en conséquence, à titre incident et sur le fondement de l'article 287 du Code de procédure civile, qu'il soit procédé à une vérification d'écriture, faisant valoir que les contrats en cause constituent la preuve de leur qualité de cessionnaires des droits de l'artiste Z sur les oeuvres “Nu rouge à l'oiseau” et “H I” et que de leur authenticité dépend donc la solution du litige ;
[…] Le fait que la plainte déposée le 13 février 2007 par l'appelant pour faux en écriture à l'encontre de Madame X ait fait l'objet d'un classement sans suite le 19 octobre 2007 ne pouvait conduire le tribunal, après constat que ce dernier ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'il ne serait pas le signataire de ces documents, à écarter sa dénégation sans appliquer les dispositions de l'article 1324 du code civil, suivant lequel ' dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, … la vérification en est ordonnée en justice' et celles des articles 287 et 288 du code de procédure civile prescrivant que « si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée… le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. ».
[…] au premier rang desquels figure la signature électronique qualifiée, telle qu'encadrée par l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 et par l'article 1367 du code civil.[1][2] L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 5 mars 2026, à propos d'un bail meublé signé électroniquement puis contesté par le preneur, vient rappeler avec netteté que la preuve ne se raisonne […] En matière de preuve littérale, l'article 287 du code de procédure civile offre au juge un cadre méthodologique lorsque l'écrit est dénié ou contesté ; […]
Lire la suite…